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   EGMR, 25.10.1989 - 10842/84   

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EGMR, 25.10.1989 - 10842/84 (https://dejure.org/1989,10380)
EGMR, Entscheidung vom 25.10.1989 - 10842/84 (https://dejure.org/1989,10380)
EGMR, Entscheidung vom 25. Oktober 1989 - 10842/84 (https://dejure.org/1989,10380)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

    Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 Not necessary to examine Art. 13 17 and 18 Pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALLAN JACOBSSON c. SUÈDE (N° 1)

    Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 41 MRK
    Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-lieu à examiner les art. 13 17 et 18 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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Wird zitiert von ... (128)Neu Zitiert selbst (8)

  • EGMR, 07.07.1989 - 10873/84

    TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    Elles ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, en dernier lieu, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 21-22, par. 54).

    Ne disposant que d'une compétence limitée pour contrôler le respect du droit interne (voir, entre autres, l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 23, par. 58), la Cour n'aperçoit, avec la Commission, aucune raison de douter que l'ingérence litigieuse fût conforme à la législation nationale, car elle se fondait clairement sur la loi de 1947, en particulier son article 35 (paragraphes 8 et 35 ci-dessus).

    1 (art. 6-1) (voir notamment l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 16-17, par. 36).

    1 (art. 6-1) s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 18, par. 41).

    Il faut néanmoins rechercher si M. Jacobsson a joui du "droit à un tribunal" que lui assurait cette disposition (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, p. 20, par. 47).

    1 (art. 6-1), la Cour estime, avec la Commission, qu'il n'y a pas lieu d'examiner de surcroît l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13): les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et absorbées par elles en l'espèce (voir en dernier lieu l'arrêt Tre Traktörer AB précité, série A no 159, pp. 20-21, par. 51).

  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    Aux yeux du requérant, la situation incriminée par lui ressemble à celle dont il s'agissait dans l'affaire Sporrong et Lönnroth (arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52), où la Cour a jugé applicable la première règle: dans son cas aussi, prétend-il, les interdictions prolongées de construire se combinaient avec une menace d'expropriation, en particulier par le jeu des pouvoirs dont le chapitre 2, article 1, de la loi de 1972 dote les autorités municipales (paragraphe 48 ci-dessus).

    Quant aux critiques citées par M. Jacobsson, elles ne concernaient pas la compatibilité avec le droit suédois de l'usage prolongé d'interdictions de construire: le médiateur parlementaire se bornait à mettre en cause le caractère acceptable d'une telle pratique dans un État de droit, vu l'absence de textes assurant l'indemnisation des propriétaires touchés (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 17, par. 42); la Cour y reviendra (paragraphes 60-63 ci-dessous).

    1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 29, par. 79).

    [4] Sporrong et Lönnroth, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 29, par.

  • EGMR, 27.10.1987 - 10426/83

    PUDAS c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    Quant au premier point, la Cour renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir entre autres, l'arrêt Pudas du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 14, par. 31).

    Sans doute l'octroi de ce dernier en de telles circonstances aurait-il supposé l'exercice d'une certaine liberté d'appréciation, mais elle n'eût pas été illimitée, les autorités se trouvant liées par des principes juridiques et administratifs généralement reconnus (arrêt Pudas précité, série A no 125-A, p. 15, par. 34).

    [7] Voir en outre l'opinion séparée du juge Lagergren dans Ashingdane, série A n° 93, p. 27, l'opinion séparée de six juges dans W. c. Royaume-Uni, série A n° 121, p. 39, mon opinion séparée dans Pudas, série A n° 125-A, p. 21, et la partie I, paras.

     
  • EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

    H. v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    [2] Voir H. c. Belgique, arrêt du 30 novembre 1987, série A n° 127-B, p. 31, par.

    2 et 3, de mon opinion séparée dans H. c. Belgique, série A n° 127-B, loc.

  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    79. Voir aussi Ringeisen, arrêt du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par.
  • EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

    ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    [7] Voir en outre l'opinion séparée du juge Lagergren dans Ashingdane, série A n° 93, p. 27, l'opinion séparée de six juges dans W. c. Royaume-Uni, série A n° 121, p. 39, mon opinion séparée dans Pudas, série A n° 125-A, p. 21, et la partie I, paras.
  • EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

    AGOSI c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    Dans la recherche du juste équilibre à ménager de la sorte entre l'intérêt général de la communauté et les exigences de la protection des droits fondamentaux de l'individu, les autorités jouissent d'une large marge d'appréciation (arrêt AGOSI du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 18, par. 52).
  • EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

    SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
    Pourtant, il existe un lien étroit entre la question des garanties contre les abus et certains problèmes examinés plus loin, dont celui de l'observation de l'article 6 (art. 6), s'il s'applique (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, série A no 61, p. 34, par. 90 - paragraphes 65-77 ci-dessous).
  • EGMR, 19.01.2017 - 32377/12

    WERRA NATURSTEIN GMBH & CO KG v. GERMANY

    Der Gerichtshof hat bereits Fälle geprüft, in denen ein Beschwerdeführer bei vernünftiger Betrachtungsweise nicht in Unkenntnis der rechtlichen Beschränkungen gewesen sein konnte und infolgedessen daran gehindert war, ein weiteres Haus auf seinem Grundstück zu bauen (siehe sinngemäß Allan Jacobsson./. Schweden (Individualbeschwerde Nr. 1), 25. Oktober 1989, Rdnrn. 60-61, Serie A Bd. 163).
  • EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

    H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

    Regarding the lawfulness of the impugned measures, the Court would recall that its power to review compliance with domestic law is limited (see, inter alia, the Allan Jacobsson judgment of 25 October 1989, Series A no. 163, p. 17, para. 57, and, mutatis mutandis, the above-mentioned Eriksson judgment, Series A no. 156, p. 25, para. 65).

    The Court nevertheless has to ascertain whether they enjoyed the "right to a court", as guaranteed to them under this provision (see, as the most recent authority, the above-mentioned Allan Jacobsson judgment, Series A no. 163, p. 21, para. 75).

    1 (art. 6-1) (see, as the most recent authority, the above-mentioned Allan Jacobsson judgment, Series A no. 163, p. 21, para. 78).

  • EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

    KAMASINSKI v. AUSTRIA

    The requirements of Article 13 (art. 13) are less strict than, and are here absorbed by, those of Article 6 (art. 6) (see, inter alia, the Allan Jacobsson judgment of 25 October 1989, Series A no. 163, p. 21, § 78).
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