Rechtsprechung
| EGMR, 25.10.2005 - 50971/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HÜSNIYE TEKIN c. TURQUIE
Art. 3, Art. 13 MRK
Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 13 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2004 - 50971/99
- EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
La Cour rappelle également que, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures, faute de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer (voir Caloc c. France, no 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV). - EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30, et Erdagöz c. Turquie, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, § 40).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30, et Erdagöz c. Turquie, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, § 40). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52). - EGMR, 25.02.1982 - 7511/76
CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 50971/99
La Cour rappelle que la requérante peut bien avoir éprouvé des sentiments d'appréhension ou d'inquiétude si elle a été menacée, mais cela ne suffit pas pour constituer un traitement dégradant au regard de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, p. 13, § 30).
- EGMR, 05.12.2006 - 71908/01
GÜZEL (ZEYBEK) c. TURQUIE
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir Hüsniye Tekin c. Turquie, no 50971/99, § 43, 25 octobre 2005, Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30, et Erdagöz c. Turquie, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, § 40).