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| EGMR, 25.10.2005 - 57246/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEJMOLA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 12.11.2002 - 57246/00
- EGMR, 23.11.2004 - 57246/00
- EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.03.1999 - 24557/94
MUSIAL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont encore plus excessifs: le requérant, ayant présenté sa demande d'élargissement le 21 octobre 1999, n'a reçu la décision finale par l'intermédiaire de son avocat que le 3 février 2000, soit trois mois et treize jours plus tard. - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2013, § 42). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 57246/00
De surcroît, pendant cette période, le requérant ne pouvait pas effectivement présenter de nouvelles demandes de mise en liberté (à contrario, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 56 ; et Navarra c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 273-B, § 29), n'ayant pas été au courant du résultat de son recours contre le rejet de sa demande de mise en liberté précédente.