Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BLAKE v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partly admissible Partly inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BLAKE c. ROYAUME-UNI [Extraits]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.10.2005 - 68890/01
• EGMR, 26.09.2006 - 68890/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  HADJIANASTASSIOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Enfin, la Cour a égard aux devoirs et responsabilités spécifiques qui pèsent sur les membres des services secrets, lesquels doivent s'assurer que leur conduite ne porte pas atteinte au sentiment de confiance que des agents actifs peuvent avoir quant à leur sécurité présente et future (voir, mutatis mutandis, Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 252, p. 19, § 46).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  La Cour prendra également en compte, pour apprécier la prévisibilité, l'approche générale des juridictions internes quant à des questions similaires (Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 27, § 60, dans lequel la Cour a eu égard au « niveau élevé de la protection assurée à l'enfant à naître par le droit irlandais en général »).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Le Gouvernement soutient que le requérant a renoncé à son droit de publier tout document obtenu dans le cadre de ses fonctions au sein des services secrets lorsqu'il a signé l'engagement de confidentialité (Rommelfanger c. Allemagne, no 12242/86, décision de la Commission du 6 septembre 1989, Décisions et rapports (DR) 62, p. 151 ; Vereniging Rechtswinkels Utrecht c. Pays-Bas, no 11308/84, décision de la Commission du 13 mars 1986, DR 46, p. 200, et Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A).

 
• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Le requérant allègue que, bien qu'il ait pu s'exprimer, la Chambre des lords avait clairement l'intention de provoquer, avec ce versement des bénéfices perçus, un «effet dissuasif» sur d'autres personnes, comparable à celui qu'auraient la confiscation de documents (Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133), des dommages-intérêts en cas de diffamation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B) ou un renvoi dans une affaire de licenciement (Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 323).
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  On ne saurait interpréter l'expression «prévues par la loi» figurant à l'article 10 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle par la common law des modes de réparation possibles en matière d'inexécution des contrats (voir, mutatis mutandis, S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335-B, p. 42, § 36).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Quant au second grief concernant la prévisibilité, la Cour renvoie aux deux conditions qui se dégagent des mots «prévues par la loi» (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, pp.
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Le requérant allègue que, bien qu'il ait pu s'exprimer, la Chambre des lords avait clairement l'intention de provoquer, avec ce versement des bénéfices perçus, un «effet dissuasif» sur d'autres personnes, comparable à celui qu'auraient la confiscation de documents (Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133), des dommages-intérêts en cas de diffamation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B) ou un renvoi dans une affaire de licenciement (Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 323).
• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  En effet, les juridictions nationales ont toujours accordé une grande importance à la protection de la confidentialité quant aux activités des services de sécurité (voir les décisions des juridictions nationales décrites dans l'affaire Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  Le requérant allègue que, bien qu'il ait pu s'exprimer, la Chambre des lords avait clairement l'intention de provoquer, avec ce versement des bénéfices perçus, un «effet dissuasif» sur d'autres personnes, comparable à celui qu'auraient la confiscation de documents (Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133), des dommages-intérêts en cas de diffamation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B) ou un renvoi dans une affaire de licenciement (Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 323).
• EGMR, 25.02.1992 - 10802/84

  PFEIFER ET PLANKL c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 25.10.2005 - 68890/01

  La Cour rappelle que la renonciation à un droit garanti par la Convention - pour autant qu'elle soit licite - ne doit pas aller à l'encontre d'un intérêt général important, doit se trouver établie de manière non équivoque et doit s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Håkansson et Sturesson, arrêt précité, p. 20, § 66, et Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A no 227, pp. 16-17, § 37).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA