Rechtsprechung
EGMR, 25.10.2017 - 25700/05, 29799/02, 6950/05, 37300/05, 19641/05, 8622/05, 2409/06, 11192/05, 13178/05, 18949/05 |
Zitiervorschläge
EGMR, 25.10.2017 - 25700/05, 29799/02, 6950/05, 37300/05, 19641/05, 8622/05, 2409/06, 11192/05, 13178/05, 18949/05 (https://dejure.org/2017,42067)
EGMR, Entscheidung vom 25.10.2017 - 25700/05, 29799/02, 6950/05, 37300/05, 19641/05, 8622/05, 2409/06, 11192/05, 13178/05, 18949/05 (https://dejure.org/2017,42067)
EGMR, Entscheidung vom 25. Oktober 2017 - 25700/05, 29799/02, 6950/05, 37300/05, 19641/05, 8622/05, 2409/06, 11192/05, 13178/05, 18949/05 (https://dejure.org/2017,42067)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADEM YILMAZ DOGAN AND OTHERS AGAINST TURKEY AND 9 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADEM YILMAZ DOGAN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 9 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.06.2010 - 25700/05
- EGMR, 18.10.2011 - 25700/05
- EGMR, 25.10.2017 - 25700/05, 29799/02, 6950/05, 37300/05, 19641/05, 8622/05, 2409/06, 11192/05, 13178/05, 18949/05
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 23.09.2014 - 46154/11
VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE
D'après le Gouvernement, plusieurs éléments permettent de distinguer la présente affaire de l'affaire Bölükbas et autres c. Turquie ((fond) no 29799/02, 9 février 2010), invoquée par la requérante (paragraphe 33 ci-après). - EGMR, 24.03.2020 - 4601/06
ELIF KIZIL c. TURQUIE
Elle relève que malgré l'enregistrement subséquent du bien comme propriété du Trésor en 1974, sans notification à la requérante, le titre de propriété de l'intéressée n'a jamais été formellement annulé (voir Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, §§ 11 et 31, 9 février 2010) et que celle-ci a continué à jouir du bien, pendant une très longue période d'environ 28 ans sans être aucunement inquiétée par les autorités et avec l'idée qu'elle en était toujours propriétaire (voir paragraphes 22 et 24 ci-dessus). - EGMR, 04.10.2011 - 41485/05
KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE
Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants (voir, dans le même sens, Turgut et autres, précité, § 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, § 51, Nural Vural, précité, § 38, Rimer et autres, précité, § 46, et ÇaÄŸlar c. Turquie, no 11192/05, § 23, 13 avril 2010). - EGMR, 02.04.2019 - 61412/11
FONDATION DU MONASTÈRE SYRIAQUE DE SAINT-GABRIEL À MIDYAT c. TURQUIE
En effet, le domaine public forestier étant, selon la législation nationale, non seulement inaliénable mais aussi imprescriptible, l'écoulement d'un laps de temps, aussi long soit-il, ne peut avoir aucune conséquence juridique en droit interne (Kadir Gündüz c. Turquie, no 50253/99 (déc.), 18 octobre 2007, Nane et autres c. Turquie, no 41192/04, §§ 25-28, 24 novembre 2009, et Bölükba?Ÿ et autres c. Turquie, no 29799/02, § 26, 9 février 2010, et Usta c. Turquie (déc.), no 32212/11, 27 novembre 2012).