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   EGMR, 25.10.2018 - 37646/13   

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EGMR, 25.10.2018 - 37646/13 (https://dejure.org/2018,34360)
EGMR, Entscheidung vom 25.10.2018 - 37646/13 (https://dejure.org/2018,34360)
EGMR, Entscheidung vom 25. Oktober 2018 - 37646/13 (https://dejure.org/2018,34360)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

  • EGMR, 04.09.2019 - 22933/02

    FRASIK AGAINST POLAND

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Invoquant les arrêts Frasik c. Pologne (no 22933/02, CEDH 2010 (extraits), et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] (no 28957/95, CEDH 2002-VI), il soutient que la Cour n'applique pas, lorsqu'elle examine une affaire sous l'angle de l'article 12, 1es critères de nécessité et de besoin social impérieux utilisés dans le cadre de l'article 8 de la Convention.

    Ou bien, comme dans l'affaire Frasik, elle détermine si, « compte tenu de la marge d'appréciation de l'État, l'ingérence litigieuse [est] arbitraire ou disproportionnée'(Frasik c. Pologne, no 22933/02, § 90, CEDH 2010), mais sans oser un vrai contrôle de proportionnalité.

  • EGMR, 18.12.1987 - 11329/85

    F. v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Il obéit tant pour la procédure que pour le fond aux lois nationales des États contractants, mais les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même (F. c. Suisse, 18 décembre 1987, § 32, série A no 128, Christine Goodwin, précité, § 99, et Frasik, précité, § 88).

    Que faut-il en conclure ? Peut-on déduire du texte littéral de la Convention que le droit de se marier mérite moins de protection que le droit au respect de la vie privée et familiale ? La Commission semble contredire une telle approche lorsqu'elle parle d'un « droit absolu, en ce sens qu'aucune restriction semblable à celles du paragraphe 2 de l'article 8 n'a été expressément prévue'(X c. Royaume-Uni (déc.), no 6564/74, 21 mai 1975), tandis que la jurisprudence de la Cour semble suggérer que l'article 12 est moins protecteur que l'article 8. Ainsi, la Cour contrôle si les limitations résultant du droit national ne restreignent pas ou ne réduisent pas le droit en cause d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même (L. c. Royaume-Uni, no 36536/02, § 34, 13 septembre 2005, et F. c. Suisse, 18 décembre 1987, § 32, série A no 128).

  • EGMR, 02.12.2011 - 34848/07

    O'DONOGHUE ET AUTRES ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    La plupart des violations de l'article 12 de la Convention précédemment constatées par la Cour concernaient des individus jouissant de leur pleine capacité juridique (voir, notamment, F., précité, B. et L. c. Royaume-Uni, no 36536/02, 13 septembre 2005, ou encore O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni, no 34848/07, CEDH 2010).
     
  • EGMR, 07.06.2016 - 24023/03

    JAREMOWICZ CONTRE LA POLOGNE

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    L'article 12 ne définit pas les limites des ingérences et ne les soumet pas au contrôle de ce qui est « nécessaire dans une société démocratique'pour parvenir au « but légitime'recherché ; il se borne à dire que le droit doit être garanti « selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit'(Jaremowicz c. Pologne, no 24023/03, § 50, 5 janvier 2010).
  • EKMR, 21.05.1975 - 6564/74

    X. c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Que faut-il en conclure ? Peut-on déduire du texte littéral de la Convention que le droit de se marier mérite moins de protection que le droit au respect de la vie privée et familiale ? La Commission semble contredire une telle approche lorsqu'elle parle d'un « droit absolu, en ce sens qu'aucune restriction semblable à celles du paragraphe 2 de l'article 8 n'a été expressément prévue " (X c. Royaume-Uni (déc.), no 6564/74, 21 mai 1975), tandis que la jurisprudence de la Cour semble suggérer que l'article 12 est moins protecteur que l'article 8. Ainsi, la Cour contrôle si les limitations résultant du droit national ne restreignent pas ou ne réduisent pas le droit en cause d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même (L. c. Royaume-Uni, no 36536/02, § 34, 13 septembre 2005, et F. c. Suisse, 18 décembre 1987, § 32, série A no 128).
  • EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

    SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Ainsi, dans son arrêt Schalk et Kopf, la Cour interprète la notion de « se marier'contenue dans l'article 12 au regard du contexte historique et elle ne l'applique qu'au mariage hétérosexuel (Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 55, 24 juin 2010), tout en analysant sous l'angle de l'article 8 le refus opposé par les autorités à la demande de mariage d'un couple homosexuel (Schalk et Kopf, précité, § 94).
  • EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

    RAIMONDO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35, X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46, Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C, G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F, Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B, X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C, et Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A), ou l'existence d'un intérêt légitime revendiqué par une personne désireuse de maintenir la requête (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'utiliser le terme « requérant'même si cette qualité est désormais attribuée, non plus à Roger Delecolle mais à sa compagne, M.S. (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI, et Ergezen c. Turquie, no 73359/10, § 30, 8 avril 2014).
  • EGMR, 28.02.2006 - 2476/02

    THÉVENON c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    Si M.S. se prévaut de la qualité de légataire universelle du requérant, la Cour a déjà jugé que cette seule qualité ne conférait pas de droit à voir l'instance perdurer (Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III).
  • EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

    X v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 25.10.2018 - 37646/13
    La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35, X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46, Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C, G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F, Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B, X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C, et Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A), ou l'existence d'un intérêt légitime revendiqué par une personne désireuse de maintenir la requête (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

    SCHERER v. SWITZERLAND

  • EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

    Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  • EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

    JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  • EGMR, 08.04.2014 - 73359/10

    ERGEZEN c. TURQUIE

  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

  • EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

    X c. FRANCE

  • EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

    VELIKOVA c. BULGARIE

  • EGMR, 27.06.2023 - 27094/20

    NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKIYE

    La marge d'appréciation ne peut être aussi étendue (Delecolle c. France, no 37646/13, § 55, 25 octobre 2018).
  • EGMR, 07.09.2021 - 26432/13

    ZAVARZIN c. RUSSIE

    En ce qui concerne la volonté, proprement dite, du requérant de se marier, la Cour relève, d'une part, qu'il ne ressort pas des documents du dossier que celui-ci et P. aient jamais exprimé, devant les autorités compétentes, ou même devant des tiers, leur volonté commune de se marier (comparer avec Delecolle c. France, no 37646/13, § 42 en particulier, 25 octobre 2018).
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