Rechtsprechung
EGMR, 25.11.1997 - 18954/91 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZANA v. TURKEY
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 6-3-c No violation of Art. 10 Preliminary objection rejected (ratione temporis) Preliminary objection rejected (estoppel) Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZANA c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Violation de l'Art. 6-3-c Non-violation de l'Art. 10 Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) Exception préliminaire rejetée (forclusion) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...
Verfahrensgang
- EKMR, 21.10.1993 - 18954/91
- EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
- EGMR, 02.12.2011 - 18954/91
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37). - EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
BARFOD c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si la mesure incriminée était «proportionnée aux buts légitimes poursuivis» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (arrêts Lingens précité, pp. 25-26, § 40, et Barfod c. Danemark du 22 février 1989, série A n° 149, p. 12, § 28).
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37). - EGMR, 02.03.1987 - 9562/81
MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
Du reste, les alinéas c) et d) du paragraphe 3 reconnaissent à «tout accusé» le droit à «se défendre lui-même» et «interroger ou faire interroger les témoins», ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (arrêts Colozza c. Italie du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 27, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 22, § 58). - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
Quant au comportement du requérant, elle rappelle que l'article 6 ne demande pas une coopération active de l'accusé avec les autorités judiciaires (voir, entre autres, l'arrêt YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 21, § 66).
- EGMR, 16.06.2015 - 60244/12
KUZU ET AYAR c. TURQUIE
À l'exception des droits spécifiques énoncés dans les articles 5 § 2 (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation) et 6 § 3 a) et e) (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et droit de se faire assister par un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience), la Convention ne garantit pas le droit de se servir de la langue de son choix dans les rapports avec les autorités publiques, que ce soient des autorités administratives (Mentzen (déc.), précitée, Baylac-Ferrer et Suarez (déc.), précitée, Kemal Taskin et autres, précité, § 56, Birk-Levy c. France (déc.), no 39426/06, 21 septembre 2010, et Bazjaks c. Lettonie, no 71572/01, § 141, 19 octobre 2010) ou judiciaires (Isop c. Autriche, no 808/60, décision de la Commission du 8 mars 1962, Annuaire 5, p. 108, Zana c. Turquie, décision de la Commission, no 18954/91, 21 octobre 1993, non publiée, et Kozlovs (déc.), précitée).