Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OCIC v. CROATIA

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OCIC contre la CROATIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  L'article 34 n'institue pas, au profit des particuliers, une sorte d"actio popularis pour l'interprétation de la Convention ; il ne les autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi par cela seul qu'elle leur semble enfreindre la Convention (arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, pp. 17-18, § 33).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  Quoi qu'il en soit, la Cour a jugé que l'article 34 de la Convention habilite les particuliers à soutenir qu'une loi viole leurs droits par elle-même, en l'absence d'actes individuels d'exécution, s'ils risquent d'en subir directement les effets (arrêts Johnston et autres c. Irlande du 18 décembre 1986, série A n° 112, p. 21, § 42, et Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, pp. 13-14, § 27).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  Quoi qu'il en soit, la Cour a jugé que l'article 34 de la Convention habilite les particuliers à soutenir qu'une loi viole leurs droits par elle-même, en l'absence d'actes individuels d'exécution, s'ils risquent d'en subir directement les effets (arrêts Johnston et autres c. Irlande du 18 décembre 1986, série A n° 112, p. 21, § 42, et Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, pp. 13-14, § 27).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  D'après la jurisprudence constante de la Cour, l'article 6 § 1 ne se contente pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A n° 327-A, p. 17, § 44, et Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32).
• EKMR, 04.07.1983 - 9939/82

  Association X. and 165 liquidators and court appointed administrators v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  A cet égard, la Cour rappelle qu'une personne qui n'est pas en mesure de démontrer qu'elle subit personnellement les effets de l'application de la loi qu'elle critique ne peut se prétendre victime d'une violation de la Convention (Association X et autres c. France, requête n° 9939/82, décision de la Commission du 4 juillet 1983, Décisions et rapports 34, p. 213).

• EGMR, 13.12.2007 - 11364/03

  Rechtmäßigkeit der Untersuchungshaft (rechtsfehlerhafter Haftbefehl; Recht auf …

  Insbesondere darf Artikel 34 nicht zur Begründung einer Art Popularklage verwendet werden (…siehe Klass u. a. ./. Deutschland , Urteil vom 6. September 1978, Serie A Band 28, S. 17-18, Rdnr. 33; und Ocic ./. Kroatien (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 46306/99, ECHR 1999-VIII).
• EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  TANASE v. MOLDOVA

  Dans ses observations à l'intention de la Grande Chambre, le Gouvernement soutient que le requérant n'est pas victime au sens de l'article 34 de la Convention, la requête ayant été introduite devant la Cour avant la promulgation de la loi no 273. Se référant à l'affaire Ocic c. Croatie ((déc.), no 46306/99, CEDH 1999-VIII), il estime de plus que le grief du requérant constitue une actio popularis par laquelle l'intéressé cherche à obtenir le contrôle in abstracto de la législation, puisqu'au moment de l'introduction de sa requête la loi en question n'avait jamais été appliquée à son détriment.
• EGMR, 08.07.2011 - 65840/09

  Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig

  Bien au contraire, sa requête s'apparente à une action populaire au travers de laquelle il cherche à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse (Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, 25 novembre 1999, CEDH 1999-VIII).

 
• EGMR, 16.09.2014 - 21163/11

  MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Par conséquent, les griefs de ces requérants s'apparentent à une actio popularis au travers de laquelle ils cherchent à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, le cours litigieux (voir, mutatis mutandis, Hafid Ouardiri c. Suisse (déc.), no 65840/09, 28 juin 2011, et Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, 25 novembre 1999, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 14.12.2010 - 67545/09

  TERNOVSZKY v. HUNGARY

  Therefore, I find the rule in Ocic v. Croatia ((dec.), no. 46306/99, ECHR 1999-VIII), applicable to the present case.
• EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  SILVA MONTEIRO MARTINS RIBEIRO c. PORTUGAL

  Or l'article 34 de la Convention n'institue pas, au profit des particuliers, une sorte d'actio popularis pour l'interprétation de la Convention ; il ne les autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi par cela seul qu'elle leur semble enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17-18, § 33 ; Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, CEDH 1999-VIII).