Rechtsprechung
| EGMR, 25.11.2003 - 55829/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HUART c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Irrecevable sous l'angle de l'art. 6 en ce qui concerne la première procédure (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 55829/00
Elle a, en effet, estimé que ce recours a acquis le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, à la date du 20 septembre 1999 (Mifsud c. France (déc.) [GC] no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 55829/00
Bien qu'on ne puisse reprocher à la requérante d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes, ce comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82).
- EGMR, 20.02.2024 - 62157/13
BECALI ET CIOFLINA c. ROUMANIE
La Haute Cour n'a pas non plus reconnu l'imputabilité des retards de la procédure aux autorités compétentes (Huart c. France, no 55829/00, § 41, 25 novembre 2003).