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EGMR, 25.11.2003 - 63286/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHUMACHER c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.01.2003 - 63286/00
- EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
- EGMR, 12.11.2014 - 63286/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], arrêt du 17 mars 1999, no 25444/94, § 62, CEDH 1999-II). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39).
- EGMR, 01.03.2001 - 44488/98
VECCHI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39). - EGMR, 01.03.2001 - 46959/99
CIRCO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
Quant au dies ad quem, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la période à prendre en considération dans l'application de l'article 6 s'étend pour le moins jusqu'à la décision d'acquittement ou de condamnation, fût-elle rendue en degré d'appel (Wemhoff c. Allemagne arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 18).