Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
• EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
• EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, pour une procédure contentieuse-administrative, Fernández-Molina González et autres c.Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 28.01.2003 - 68874/01

  CALDAS RAMIREZ DE ARRELLANO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01

  Le Gouvernement rappelle que cette voie de recours a été jugée efficace par la Cour dans l'affaire Caldas Ramirez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-... La conclusion de la Cour trouve son fondement sur la lecture combinée des articles 80 de la loi organique du Tribunal constitutionnel et 292 et suivants de la LOPJ ainsi que sur l'article 106 § 2 de la Constitution.

• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003 ; L. c. Lituanie, no 27527/03, §§ 35-36, CEDH 2007-IV ; Sampanis et autres c. Grèce, no 32526/05, § 58, 5 juin 2008).
• EGMR, 08.01.2004 - 47169/99

  Überlange Dauer eines Verfassungsbeschwerde-Verfahrens

  In diesem Zusammenhang ist unerheblich, ob es sich bei dem Verfahren vor dem Verfassungsgericht um eine Vorlage zur Vorabentscheidung handelt (…Urteile in den Rechtssachen Ruiz-Mateos ./. Spanien vom 23. Juni 1993, Serie A Bd. 262, S. 19-20, Rdnr. 35-38 und Pammel und Probstmeier ./. Deutschland vom 1. Juli 1997, Sammlung 1997-IV, S. 1109-1110 u. 1135-1136, Rdnr. 53-58 bzw. 48-53) oder um eine gegen Gerichtsentscheidungen gerichtete Verfassungsbeschwerde ( Becker ./. Deutschland , Nr. 45448/99, Urteil vom 26. September 2002, Soto Sanchez ./. Spanien , Nr. 66990/01, Urteil vom 25. November 2003).
• EGMR, 05.06.2008 - 32526/05

  SAMPANIS ET AUTRES c. GRECE

  Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).

 
• EGMR, 03.06.2010 - 42837/06

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE

  Or, il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 03.11.2011 - 34207/08

  DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE (N° 2)

  La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public et qu'elle est compétente pour l'appliquer d'office (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003).
• EGMR, 25.09.2003 - 62393/00

  KADIKIS contre la LETTONIE (n° 2)

  Il s'agit donc d'une règle d'ordre public, et la Cour est compétente pour l'appliquer d'office (voir Soto Sanchez c. Espagne (déc.), no 66990/01, 20 mai 2003).
• EGMR, 16.12.2008 - 1480/03

  SAMATYA SURP KEVORK ERMENI KILISESI, MEKTEBI VE MEZARLIGI VAKFI YÖNETIM KURULU c. …

  Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).