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| EGMR, 25.11.2004 - 13478/03 |
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- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 25.11.2004 - 13478/03
La Cour rappelle que la disposition contenue à l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie privée ou familiale (voir Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, § 31). - EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 25.11.2004 - 13478/03
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 22, Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Petrovic c. Autriche du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 585, § 22). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.11.2004 - 13478/03
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir notamment les arrêts García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 45-46). - EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
BERREHAB v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.11.2004 - 13478/03
En ce qui concerne l'existence d'une vie familiale, la Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l'article 8 de la Convention inclut, même en l'absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime (voir, mutatis mutandis, les arrêts Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A no 138, p. 14, § 21, et Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 173-174, § 32) ou naturel. - EGMR, 24.03.1988 - 10465/83
OLSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 25.11.2004 - 13478/03
Elle estime donc que la mesure prise en l'espèce était prévue par la loi au sens de l'article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis, Olsson c. Suède (no 1), arrêt du 24 mars 1988, série A no 130, pp.