Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ORAL c. TURQUIE (1)

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 32362/03

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
• EGMR, 13.07.2004 - 69498/01

  Enger Verbund des Erbrechts zwischen Kindern und Eltern sowie zwischen Enkeln und …

  Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 32362/03

  Dès lors, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe seulement de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII, et Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 30, 15 janvier 2008).
• EGMR, 02.12.2011 - 6489/03

  KARAMAN CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 32362/03

  Dès lors, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe seulement de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII, et Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 30, 15 janvier 2008).

• EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  GOKSEL TUTUN TICARET VE SANAYI A.S. c. TURQUIE

  Quant à l'opportunité de fixer le taux de cette participation à 30, 9 % de la surface du terrain, la Cour n'estime pas devoir mettre en cause les critères d'estimation de la plus-value apportée à un terrain par des travaux publics et de la quantité de terrain à céder au titre de la participation aux coûts de l'aménagement urbain (voir Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008, mutatis mutandis, Oral c. Turquie (déc.), no 32362/03, 25 novembre 2008, Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003, et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II).
• EGMR, 22.06.2021 - 9976/13

  IZKI ET IZGI c. TURQUIE

  Elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre en cause les critères qu'appliquaient les autorités nationales pour estimer la plus-value apportée à un terrain par des travaux publics ainsi que la surface de terrain à céder au titre de la participation aux coûts de l'aménagement urbain (Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S, précité, § 33, Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008 ; voir également, mutatis mutandis, Oral c. Turquie (déc.), no 32362/03, 25 novembre 2008, Yiltas Yildiz Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003, et Papachelas, précité, § 49).