Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANTONI c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - reparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 (avec lequel elle présente d'étroites affinités), que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

  L'article 13 de la Convention garantit en effet un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre une affaire dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà considéré, dans certaines situations particulières, que les requérants doivent se prévaloir des voies de recours introduites par une loi promulguée seulement après l'introduction de leur requête auprès de la Cour (voir, par exemple, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00 et al., CEDH 2002-IX).
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà considéré, dans certaines situations particulières, que les requérants doivent se prévaloir des voies de recours introduites par une loi promulguée seulement après l'introduction de leur requête auprès de la Cour (voir, par exemple, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00 et al., CEDH 2002-IX).
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII (extraits)).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII (extraits)).

• EGMR - 30073/06

  [FRE]

  En particulier, le recours indemnitaire prévu par la loi no 82/1998 constituait-il, vu les délais impartis par l'article 32 § 3 de ladite loi et l'inapplicabilité en l'espèce de la disposition transitoire de l'article II de la loi no 160/2006, un recours effectif et accessible aux requérants au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Antoni c. République tchèque, no 18010/06, 25 novembre 2010) ? Les requérants avaient-ils donc à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l'exigence de «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?.