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   EGMR, 25.11.2014 - 54113/08   

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EGMR, 25.11.2014 - 54113/08 (https://dejure.org/2014,36279)
EGMR, Entscheidung vom 25.11.2014 - 54113/08 (https://dejure.org/2014,36279)
EGMR, Entscheidung vom 25. November 2014 - 54113/08 (https://dejure.org/2014,36279)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (24)

  • EGMR, 07.12.1999 - 38952/97

    BOUILLY c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Cela étant, elle note que les parties ne l'ont pas informée de la date à laquelle cet arrêt a été exécuté, à savoir la date à laquelle l'indemnité accordée a été versée aux requérants (Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, § 17, 7 décembre 1999).

    Tel est le cas lorsque, après la clôture de la période consacrée à l'examen sur le fond, une nouvelle procédure est ouverte, à savoir une procédure d'exécution du jugement ou de l'arrêt définitif.[1] En pareil cas, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution, et l'exécution peut être considérée comme la seconde phase du « procès'(voir, par exemple, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 22 et 24, Recueil 1996-IV, Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 18 et 20, Recueil 1996-IV, Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, §§ 17 et 22, 7 décembre 1999, Dewicka c. Pologne, no 38670/97, § 42, 4 avril 2000, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 63 et 65, 15 décembre 2009, et I.D. c. Roumanie, no 3271/04, § 39, 23 mars 2010 ; voir également, au sujet d'une procédure en exécution d'un acte notarié, Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, §§ 37-38, Recueil 1998-II).

  • EGMR, 15.12.2009 - 4314/02

    KALENDER c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    À cet égard, la Cour rappelle que dans des affaires de durée de procédure civile l'exécution est la seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution (voir, entre autres, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 63, 15 décembre 2009).

    Tel est le cas lorsque, après la clôture de la période consacrée à l'examen sur le fond, une nouvelle procédure est ouverte, à savoir une procédure d'exécution du jugement ou de l'arrêt définitif.[1] En pareil cas, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution, et l'exécution peut être considérée comme la seconde phase du « procès'(voir, par exemple, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 22 et 24, Recueil 1996-IV, Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 18 et 20, Recueil 1996-IV, Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, §§ 17 et 22, 7 décembre 1999, Dewicka c. Pologne, no 38670/97, § 42, 4 avril 2000, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 63 et 65, 15 décembre 2009, et I.D. c. Roumanie, no 3271/04, § 39, 23 mars 2010 ; voir également, au sujet d'une procédure en exécution d'un acte notarié, Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, §§ 37-38, Recueil 1998-II).

  • EGMR, 04.04.2000 - 38670/97

    DEWICKA v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Tel est le cas lorsque, après la clôture de la période consacrée à l'examen sur le fond, une nouvelle procédure est ouverte, à savoir une procédure d'exécution du jugement ou de l'arrêt définitif.[1] En pareil cas, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution, et l'exécution peut être considérée comme la seconde phase du « procès'(voir, par exemple, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 22 et 24, Recueil 1996-IV, Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, §§ 18 et 20, Recueil 1996-IV, Bouilly c. France (no 1), no 38952/97, §§ 17 et 22, 7 décembre 1999, Dewicka c. Pologne, no 38670/97, § 42, 4 avril 2000, Kalender c. Turquie, no 4314/02, §§ 63 et 65, 15 décembre 2009, et I.D. c. Roumanie, no 3271/04, § 39, 23 mars 2010 ; voir également, au sujet d'une procédure en exécution d'un acte notarié, Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, §§ 37-38, Recueil 1998-II).
  • EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

    RODOPLU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Pour ce qui est du comportement des autorités, à supposer que le jugement du tribunal administratif de Malatya ait été exécuté promptement, elle relève que la procédure engagée devant les juridictions administratives a duré plus de cinq ans et huit mois, dont un an, onze mois et vingt-six jours pour le seul recours en rectification devant le Conseil d'État (Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 31, 23 janvier 2007, et DoÄŸru Avsar c. Turquie, no 14310/05, § 8, 12 janvier 2010).
  • EGMR, 30.11.2004 - 35091/02

    MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Il constitue une violation du droit à un tribunal (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 66 et 74, CEDH 1999-V, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35 et 37, CEDH 2002-III, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 52-53 et 55, CEDH 2004-III (extraits), Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 51-52 et 54, CEDH 2004-XII, SARL Amat-G et Mébaghichvili c. Géorgie, no 2507/03, §§ 48-49, CEDH 2005-VIII ; voir également Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40 et 45, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 27.09.2005 - 2507/03

    AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Il constitue une violation du droit à un tribunal (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 66 et 74, CEDH 1999-V, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35 et 37, CEDH 2002-III, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 52-53 et 55, CEDH 2004-III (extraits), Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 51-52 et 54, CEDH 2004-XII, SARL Amat-G et Mébaghichvili c. Géorgie, no 2507/03, §§ 48-49, CEDH 2005-VIII ; voir également Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40 et 45, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
  • EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

    IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Il constitue une violation du droit à un tribunal (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 66 et 74, CEDH 1999-V, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35 et 37, CEDH 2002-III, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 52-53 et 55, CEDH 2004-III (extraits), Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 51-52 et 54, CEDH 2004-XII, SARL Amat-G et Mébaghichvili c. Géorgie, no 2507/03, §§ 48-49, CEDH 2005-VIII ; voir également Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40 et 45, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
  • EGMR, 10.07.1984 - 8990/80

    GUINCHO c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    En effet, comme la Cour l'a fait remarquer dans des affaires concernant la procédure en droit portugais, ce n'est que dans de telles circonstances que la « contestation'sur le droit invoqué aura été tranchée par l'intervention de la décision définitive prise à l'issue de la procédure d'exécution, et qu'il faudra donc considérer ladite procédure comme la seconde phase de celle qui a débuté avec la saisine du tribunal du fond (voir Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 33, série A no 286-A, et implicitement Nunes Violante c. Portugal, no 33953/96, § 23, 8 juin 1999 ; voir déjà dans le même sens Guincho c. Portugal, 10 juillet 1984, § 29, série A no 81, et Martins Moreira c. Portugal, 26 octobre 1988, § 44, série A no 143).
  • EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

    PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
    Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre (voir, entre autres, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, § 87, 8 novembre 2011, ainsi que les références qui y sont citées).
  • EGMR, 12.01.2010 - 14310/05

    DOGRU AVSAR c. TURQUIE

  • EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

    AYDAN c. TURQUIE

  • EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

    ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  • EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

    DANESHPAYEH c. TURQUIE

  • EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

    TASTOP ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  • EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

    TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 09.09.2003 - 33229/02

    PEREZ ORTIN contre l'ESPAGNE

  • EGMR, 28.01.2014 - 35810/09

    O'KEEFFE v. IRELAND

  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

  • EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

    BARTAN c. TURQUIE

  • EGMR, 04.06.2013 - 24267/07

    RIFAT DEMIR c. TURQUIE

  • EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

    TÜZER c. TURQUIE

  • EGMR, 20.07.2010 - 7481/06

    CIORAP v. MOLDOVA (No. 2)

  • EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

    HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016).
  • EGMR, 13.06.2017 - 59173/08

    URFANI YILDIZ c. TURQUIE

    Elle rappelle aussi avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, rejeté pareille exception (Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 122, 12 mars 2013, et Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 57, 25 novembre 2014).
  • EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

    ÜRÜN c. TURQUIE

    La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, § 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 66-69, 2 février 2016).
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