Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILÇIN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2+13, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ILÇIN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  Par conséquent, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et qu'il meurt par la suite, il incombe à l'État de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès (Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 70, CEDH 2000-VI, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 111, CEDH 2002-IV, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 97, 16 décembre 2008).

• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  Par conséquent, lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et qu'il meurt par la suite, il incombe à l'État de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès (Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 70, CEDH 2000-VI, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 111, CEDH 2002-IV, et Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 97, 16 décembre 2008).

 
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  En l'absence d'une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 274, 18 juin 2002, et El Masri c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'[GC], no 39630/09, § 152, CEDH 2012).
• EGMR, 05.12.2013 - 17811/04

  AYDEMIR CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  En tout état de cause, même si certains points demeurent toujours incertains concernant le fait générateur à l'origine de la chute du proche des requérants, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des documents qui lui ont été présentés, qu'il existe suffisamment d'éléments factuels et de preuves lui permettant d'apprécier l'affaire en prenant pour point de départ les constatations des autorités internes (Aydemir c. Turquie, no 17811/04, § 69, 24 mai 2011).
• EGMR, 06.10.2005 - 39922/03

  TAIS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  D'une manière générale, le seul fait qu'un individu décède dans des conditions suspectes alors qu'il est privé de sa liberté est de nature à soulever une question quant au respect par l'État de son obligation de protéger le droit à la vie de cette personne (H.Y. et Hü.Y. c. Turquie, no 40262/98, § 104, 6 octobre 2005, et Taïs c. France, no 39922/03, § 83, 1er juin 2006).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 72825/10

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Slimani c. France, no 57671/00, § 27, CEDH 2004-IX (extraits) et les références y citées).