Rechtsprechung
| EGMR, 26.01.2016 - 21614/12 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2016,448) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IASIR c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
IASIR c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 20.01.2011 - 52131/07
HAXHISHABANI c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 21614/12
Le requérant expose que la situation doit être distinguée des circonstances de l'affaire Haxhishabani c. Luxembourg (no 52131/07, 20 janvier 2011). - EGMR, 26.09.2012 - 926/05
TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 21614/12
La cour d'assises a dès lors exposé avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elle s'est fondée (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010) pour retenir le requérant dans les liens de la circonstance aggravante réelle de meurtre. - EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 21614/12
Elle oblige néanmoins les États « à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil ": ils doivent « les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense'(Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A ; Radio France et autres c. France, no53984/00, § 24, CEDH 2004-II, et Haxhishabani, précité, § 38).