Rechtsprechung
| EGMR, 26.01.2016 - 55744/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RASMAN ET VELISCEK c. ITALIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 55744/09
L'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose cette disposition, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l'État, a entraîné mort d'homme (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 55744/09
La Cour rappelle que, eu égard à leur caractère fondamental, les articles 2 et 3 de la Convention contiennent une obligation procédurale de mener une enquête effective quant aux violations alléguées de ces dispositions en leur volet matériel (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 82, Recueil 1998-IV, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 101 - 106, Recueil 1998-VIII, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 89, CEDH 2002-VIII et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 298, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 26.04.2005 - 64731/01
GÖKTEPE c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 55744/09
La procédure pénale qu'ils ont entamée s'est en effet conclue par la condamnation des accusés et ceux-ci ont obtenu une somme à titre de provision pour la réparation des dommages civils subis (Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005). - EGMR, 02.12.2011 - 41773/98
SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES CONTRE LA SUISSE
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 55744/09
De plus, la Cour relève que la circonstance que «certains témoins ", dont l'identité n'a d'ailleurs pas été précisée, auraient été entendus directement par les agents de police auteurs des faits n'a pas été étayée (voir, a contrario, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 81 - 82, 7 février 2006). - EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 26.01.2016 - 55744/09
De plus, l'enquête doit être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 87, Recueil 1998-I) ainsi que d'identifier et - le cas échéant - sanctionner les responsables (Ogur c. Turquie ([GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).