Rechtsprechung
EGMR, 26.02.2002 - 4012/02 |
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- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 4012/02
Le droit français va ainsi au-delà des obligations que l'article 6 § 1 met à la charge des Etats parties en la matière, cette disposition n'obligeant lesdits Etats à pourvoir à l'assistance d'un avocat en matière civile que lorsque celle-ci se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause (voir, par exemple, l'arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, § 26).