Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KREJCÍR c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Non-violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 08.02.2000 - 32819/96

  CABALLERO v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Se référant à l'arrêt Caballero c. Royaume-Uni ([GC], no 32819/96, CEDH 2000-II), le requérant soutient qu'il y a violation de l'article 5 § 3 à chaque fois que la possibilité d'être libéré sous caution est exclue au préalable par le législateur, que ce soit par un critère relatif à l'infraction pour laquelle l'inculpé est poursuivi ou en raison du motif avancé pour sa détention.

  Le principe de proportionnalité serait ainsi respecté, en ce que dans la phase ultérieure, le droit à la liberté personnelle l'emporterait sur l'intérêt général résidant dans le bon déroulement de la procédure (voir l'opinion dissidente dans C.C. c. Royaume-Uni, requête no 32819/96, rapport de la Commission du 30 juin 1998).

• EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  SMATANA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Les dispositions pertinentes de la loi no 82/1998 sur la responsabilité de l'Etat pour le préjudice causé dans l'exercice de la puissance publique par une irrégularité dans la décision ou dans la conduite de la procédure figurent dans la décision Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, 16 octobre 2007) ainsi que dans l'arrêt Smatana c. République tchèque (no 18642/04, §§ 64-76, 27 septembre 2007).

  En tout état de cause, étant donné que la disposition transitoire de l'amendement no 160/2006 ne permettait de faire valoir la prétention d'indemnisation que dans les cas où, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, la personne lésée avait formulé le grief devant la Cour en temps voulu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir le paragraphe 127 ci-dessous), il n'y a pas lieu de se pencher sur la question de savoir si une telle demande formée sur le fondement de la loi no 82/1998 aurait présenté des perspectives raisonnables de succès (voir Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 112, 27 septembre 2007).

• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  En d'autres termes, l'article 5 § 3, qui vise à protéger l'individu contre la détention arbitraire en garantissant la soumission de l'acte privatif de liberté à un contrôle judiciaire indépendant, exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 47, CEDH 1999-III ; McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 41, CEDH 2006-X).

 
• EGMR, 17.02.2015 - 2355/06

  KARPENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Dans son arrêt no 2603/07 du 21 mai 2008 relatif à l'absence d'audition de l'intéressé dans la procédure portant sur sa mise en détention, la Cour constitutionnelle, se référant au point 39 de son arrêt no 573/02, observa que l'exigence d'une audition personnelle établie par la jurisprudence univoque de la Cour s'appliquait tant à la décision du procureur sur le maintien de l'inculpé en détention et à une éventuelle procédure judiciaire dans le cadre d'un recours contre cette décision du procureur qu'à la procédure judiciaire relative à la demande d'élargissement de l'intéressé, étant donné que ces procédures de réexamen de la légalité de la détention appelaient les mêmes garanties que celles prévues pour les premières décisions de privation de liberté, et que l'absence d'audition de l'inculpé entraînerait donc l'irrégularité de son maintien en détention.
• EGMR, 13.02.2001 - 23541/94

  Recht auf Akteneinsicht bei der Haftprüfung (wesentliche Verfahrensakten; …

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Ensuite, la défense seule serait à blâmer de ne pas avoir assisté à l'audition de T.B. et, partant, de ne pas avoir pu réagir à sa déposition dans le recours contre la décision du 19 décembre 2003 (voir, mutatis mutandis, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, 13 février 2001).
• EGMR, 18.04.2006 - 75455/01

  TARIQ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Les arguments du Gouvernement concernant la complexité de l'affaire et la diligence des autorités ne seraient donc pas convaincants, compte tenu notamment du fait que la phase préparatoire de la procédure était toujours en cours en mars 2008: le maintien du requérant en détention n'aurait donc pas aidé les autorités à conduire la procédure plus rapidement (voir, mutatis mutandis, Tariq c. République tchèque, no 75455/01, § 93, 18 avril 2006).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Cependant, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans une phase suivante de la procédure pénale (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 79, CEDH 2006-III (extraits)).
• EGMR, 15.06.2006 - 70923/01

  JURJEVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  Quant à la voie d'indemnisation invoquée par le Gouvernement, la Cour ne peut que réaffirmer que, lorsqu'est en jeu la légalité de la détention, une action en indemnisation dirigée a posteriori contre l'Etat ne constitue pas un recours à épuiser, le droit de faire examiner par un tribunal la légalité d'une détention et celui d'obtenir une réparation étant deux droits bien distincts (Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 34, 15 juin 2006).
• EGMR, 01.06.2006 - 70148/01

  FODALE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  En outre, il n'y a pas égalité des armes lorsqu'un avocat se voit refuser l'accès aux documents du dossier d'instruction dont l'examen est indispensable pour contester efficacement la légalité de la détention de son client (Fodale c. Italie, no 70148/01, § 41, CEDH 2006-VII).
• EGMR, 06.04.2006 - 45466/99

  RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  La Cour admet que dans certaines circonstances, et notamment lorsque l'intéressé a pu comparaître devant le tribunal statuant sur sa détention en premier ressort, le respect des exigences procédurales inhérentes à l'article 5 § 4 n'exige pas qu'il comparaisse de nouveau devant la juridiction de recours (Rahbar-Pagard c. Bulgarie, nos 45466/99 et 29903/02, § 67, 6 avril 2006).
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 17.06.2008 - 45/04

  UGURLU c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

• EGMR, 10.10.2019 - 4782/18

  Österreich verurteilt: Vorwürfe eines KZ-Überlebenden nicht geprüft

  Concerning the defendant company's costs and expenses, the Court reiterates that the absence of proof of actual payment is not justification for rejecting a claim for costs and expenses that is in itself well-founded (see Krejcí?™ v. Czech Republic, nos. 39298/04 and 8723/05, § 137, 26 March 2009).
• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  Cela dit, il peut y avoir des situations où le tribunal qui statue sur un appel ou une opposition se trouve dans l'obligation de tenir une audience avec comparution personnelle du détenu ; cela peut dépendre de la nature des questions à trancher, de l'importance de la décision pour le détenu, de la question de savoir si le détenu a comparu en personne lors de l'adoption de la décision contestée ou si sa comparution est nécessaire pour assurer le respect du droit à une procédure contradictoire (voir entre autres, Mamedova c. Russie, no 7064/05, §§ 89-93, 1er juin 2006, Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, §§ 118-120, 26 mars 2009, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, §§ 40-48, 30 mars 2010, Cernák c. Slovaquie, no 36997/08, § 81, 17 décembre 2013, et Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, § 55, 22 septembre 2015).

  Par contre, si la dernière comparution devant le tribunal remonte à une date qui se situe dans un passé trop lointain, la décision rejetant la demande de mise en liberté ne peut pas être prise sans que le tribunal ait de nouveau entendu le détenu en personne (voir Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 119, 26 mars 2009, Knebl, précité, § 85, Farhad Aliyev c. Azerbaïdjan, no 37138/06, § 207, 9 novembre 2010, Erisen et autres c. Turquie, no 7067/06, § 53, 3 avril 2012, et Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, § 44, 10 décembre 2013).

• EGMR, 20.01.2015 - 4789/10

  GÖZÜM c. TURQUIE

  Bien qu'il n'apparaisse pas qu'un versement quelconque ait déjà été effectué à ce titre, rien ne permet de douter que la requérante sera tenue de s'acquitter d'une somme pour le travail important fourni par son avocate aux fins de sa représentation, tant au niveau interne qu'à Strasbourg (Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 137, 26 mars 2009).

 
• EGMR, 21.02.2013 - 3252/09

  VECEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle que l'article 5 § 4 de la Convention exige que des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d'une personne soient mises à la disposition de son avocat d'une manière adaptée à la situation ; la défense doit donc être au courant du dépôt d'observations du parquet et jouir d'une possibilité véritable de les commenter (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, §§ 129 et 137, CEDH 2006-III (extraits) ; Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 116, CEDH 2009).
• EGMR, 21.12.2010 - 35377/05

  MICHALKO v. SLOVAKIA

  The Court considers that this worrying discrepancy in decision-making practice not only raises general questions related to the principle of legal certainty but also a specific question as to the compatibility of the legal regime governing the applicant's detention and its application in the applicant's case, having regard to the Article 5 § 3 right to release pending trial, with or without conditions (see Caballero v. the United Kingdom, cited above, §§ 21 and 24; S.B.C. v. the United Kingdom, no. 39360/98, §§ 22-23, 19 June 2001, Boicenco v. Moldova, no. 41088/05, §§ 134-138, 11 July 2006 and Krejcír v. the Czech Republic, nos. 39298/04 and 8723/05, § 100, ECHR 2009...).
• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  Par ailleurs, l'inculpation du requérant le jour de son placement en détention provisoire ainsi que son renvoi en jugement moins de trois mois après montrent que la privation de liberté poursuivait en l'espèce un objectif conforme à l'article 5 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 79, 26 mars 2009.
• EGMR, 06.10.2015 - 15397/02

  KAVAKLIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Bien qu'il n'apparaisse pas qu'un versement quelconque ait déjà été effectué à ce titre par les requérants, rien ne permet de douter qu'ils seront tenus d'acquitter une somme pour ce travail important de représentation, tant au niveau interne qu'à Strasbourg (Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 137, 26 mars 2009).
• EGMR, 04.10.2011 - 17779/08

  S. v. ESTONIA

  Absence of proof of payment does not necessarily result in the rejection of a claim for costs and expenses that is in itself well-founded (see Krejcír v. the Czech Republic, nos. 39298/04 and 8723/05, § 137, ECHR 2009-...).
• EGMR, 28.10.2010 - 20157/05

  KNEBL c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  En outre, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d'une personne doivent toujours être mises à la disposition de son avocat d'une manière adaptée à la situation ; la défense doit donc être au courant du dépôt d'observations du parquet et jouir d'une possibilité véritable de les commenter (Svipsta, arrêt précité, §§ 129 et 137 ; Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 116, CEDH 2009-...).
• EGMR, 07.06.2011 - 3252/09

  VECEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Cour observe d'emblée que, en ce qui concerne la privation de liberté, l'article 5 contient des garanties procédurales particulières, distinctes de celles de l'article 6, et qu'il constitue la lex specialis par rapport à cette disposition (voir Krejcír c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 128, CEDH 2009-...).
• EGMR, 02.11.2010 - 37217/03

  BUJAC c. ROUMANIE
• EGMR, 24.09.2009 - 32814/07

  GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)