Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Niculescu-Dellakeza v. Romania

Verfahrensgang

• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04
• EGMR, 19.11.2014 - 5393/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (20)

• EGMR, 31.08.2010 - 6246/04

  RUSU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  La Cour relève également que le requérant ne pouvait pas se voir reprocher un manque d'intérêt pour le procès (voir, a contrario, Rusu c. Roumanie (déc.), no 6246/04, § 28, 31 août 2010) dès lors qu'il avait formulé plusieurs demandes d'ajournement étayées par des raisons médicales, une demande de dépaysement de l'affaire et une demande de report de l'examen de l'affaire pour raisons médicales.

  Nous observons que la Cour a estimé auparavant qu'il n'y avait pas de violation de la Convention quand la juridiction de recours avait utilisé tous les moyens dont elle disposait pour s'assurer de la comparution des requérants aux débats, sans se référer à l'article 303 du CPP (Neculai et Alin Rusu c. Roumanie, no 6246/04, 31 août 2010 (déc.), § 28).

• EGMR, 02.12.2011 - 32030/02

  SPINU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Il convient d'examiner ensuite si les juridictions nationales ont satisfait à leurs obligations positives de prendre des mesures afin d'entendre le requérant (voir Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008, et, mutatis mutandis, Botten, précité, § 53).

  Lorsque le tribunal départemental a été amené à connaître de l'affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, il était tenu de prendre des mesures positives afin de pouvoir accomplir son obligation d'entendre en personne l'inculpé ; même si le tribunal de première instance avait entendu le requérant, cela n'exonérait pas le tribunal départemental de cette obligation (Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008) ; Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007).

• EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  MIHAIU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Les dispositions du code de procédure pénale (CPP) qui régissaient l'étendue de la compétence des tribunaux statuant à la suite d'un recours, telles qu'en vigueur à l'époque des faits, ainsi que les modifications qui leur ont été apportées par la loi no 356 du 21 juillet 2006 sont décrites dans l'affaire Mihaiu c. Roumanie (no 42512/02, §§ 21 et 22, 4 novembre 2008).

  Lorsque le tribunal départemental a été amené à connaître de l'affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, il était tenu de prendre des mesures positives afin de pouvoir accomplir son obligation d'entendre en personne l'inculpé ; même si le tribunal de première instance avait entendu le requérant, cela n'exonérait pas le tribunal départemental de cette obligation (Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008) ; Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007).

 
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Cependant, force est de constater que, en cassant le jugement rendu en première instance pour condamner le requérant au civil et au pénal, le tribunal départemental de Satu Mare n'a prêté aucune attention au contexte dans lequel l'article en cause avait été publié ou aux intérêts en jeu, ni au fait que l'intéressé avait été acquitté en première instance (voir, a contrario, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 104, CEDH 2004-XI, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006, et Fleury c. France, no 29784/06, § 49, 11 mai 2010).
• EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  FLEURY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Cependant, force est de constater que, en cassant le jugement rendu en première instance pour condamner le requérant au civil et au pénal, le tribunal départemental de Satu Mare n'a prêté aucune attention au contexte dans lequel l'article en cause avait été publié ou aux intérêts en jeu, ni au fait que l'intéressé avait été acquitté en première instance (voir, a contrario, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 104, CEDH 2004-XI, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006, et Fleury c. France, no 29784/06, § 49, 11 mai 2010).
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Par ailleurs, la Cour rappelle que, en raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la protection offerte par l'article 10 de la Convention aux personnes qui, comme le requérant, s'engagent dans le débat public, est subordonnée à la condition qu'elles aient agi de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, Recueil 2004-II, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/03, § 65, CEDH 1999-III), même s'il leur est néanmoins permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Mamère c. France, no 12697/03, § 25, CEDH 2006-XIII).
• EGMR, 15.01.2013 - 29672/05

  CIUVICA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Il a également dû supporter le paiement de dommages-intérêts à la partie civile ainsi que les frais et dépens de la procédure, soit environ 1 100 EUR au total, ce qui a eu un impacte sur ses moyens économiques (voir, a contrario, Ciuvica c. Roumanie (déc.), no 29672/05, § 58 in fine, 15 janvier 2013).
• EGMR, 21.12.2004 - 61513/00

  BUSUIOC v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Or la qualité de gérant d'une institution publique de C.M. implique, avec certaines limites (voir, mutatis mutandis, Busuioc c. Moldova, no 61513/00, § 64, 21 décembre 2004), de pouvoir discuter des actions qu'il a menées dans le cadre de l'exercice de son mandat.
• EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Enfin, s'agissant de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération (Cumpana et Mazare, précité, § 111, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 51, 5 février 2009).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
• EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  IVANCIUC c. ROUMANIE
• EGMR, 10.04.2012 - 19946/04

  POPA AND TANASESCU v. ROMANIA
• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 22.02.2017 - 37496/04

  IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
• EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  MIRCEA c. ROUMANIE