Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAPPAZ c. SUISSE

  Art. 2, Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• yahoo.com (Pressemeldung, 11.04.2013)

  Schweizer Haschisch-Aktivist scheitert vor Menschenrechtsgericht // Haft trotz langen Hungerstreiks und Zwangsernährung waren rechtens

• srf.ch (Pressemeldung, 11.04.2013)

  Hanfbauer Rappaz abgeblitzt

Besprechungen u.ä.

• faz.net (Kurzanmerkung zum Verfahren - vor Ergehen der Entscheidung, 30.09.2010)

  Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 31.03.2005 - 63062/00

  SCHNEITER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  En tout état de cause, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître d'une disposition analogue à la clause de police prévue par l'article 36 § 1 de la Constitution fédérale, et qu'elle l'a considérée comme réunissant les qualités de prévisibilité, de clarté et de proportionnalité exigées pour éviter de conférer un pouvoir arbitraire aux autorités qui s'en prévalaient (Schneiter c. Suisse (déc.), no 63062/00, 31 mars 2005).
• EGMR, 08.03.2016 - 5608/05

  RENOLDE AND 3 OTHER CASES AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Si cette obligation implique de la part de l'Etat le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations ainsi que, dans certaines circonstances, le devoir de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (arrêts Osman précité, § 115, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009), elle implique également le devoir de protéger les personnes qui se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, comme les détenus, contre des agissements par lesquels ils menaceraient leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 91-93, CEDH 2001-III ; Renolde c. France, no 5608/05, § 81 CEDH 2008 (extraits)).
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Si cette obligation implique de la part de l'Etat le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations ainsi que, dans certaines circonstances, le devoir de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (arrêts Osman précité, § 115, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009), elle implique également le devoir de protéger les personnes qui se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, comme les détenus, contre des agissements par lesquels ils menaceraient leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 91-93, CEDH 2001-III ; Renolde c. France, no 5608/05, § 81 CEDH 2008 (extraits)).

 
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Si cette obligation implique de la part de l'Etat le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations ainsi que, dans certaines circonstances, le devoir de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (arrêts Osman précité, § 115, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009), elle implique également le devoir de protéger les personnes qui se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, comme les détenus, contre des agissements par lesquels ils menaceraient leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 91-93, CEDH 2001-III ; Renolde c. France, no 5608/05, § 81 CEDH 2008 (extraits)).
• EGMR, 26.01.2010 - 22614/04

  GURBUZ ET COLAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Il en va notamment ainsi lorsqu'un détenu en grève de la faim refuse clairement toute intervention, alors même que son état de santé menacerait sa vie (Horoz, précité, § 28 ; Gurbuz et Colak c. Turquie (déc.), no 22614/04, 26 janvier 2010).
• EGMR, 27.05.2008 - 28489/04

  HASAN RÜZGAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Enfin, la Cour rappelle que lorsqu'elle examine s'il existe un lien de causalité entre le décès d'un détenu en grève de la faim et le refus des autorités de le libérer, elle regarde si, en milieu carcéral, l'intéressé a été privé des soins médicaux dont il aurait pu bénéficier en liberté (Rüzgar c. Turquie,(déc.) no 28489/04, 21 novembre 2006 ; Horoz, précité, § 29).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Cela étant, la Convention n'implique en principe pas l'obligation de libérer un détenu pour raisons de santé (Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005 ; Horoz c. Turquie, no 1639/03, § 22, 31 mars 2009) et la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes lorsque les autorités nationales ont largement satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressé, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004 ; Horoz, précité § 28).
• EGMR, 10.11.2005 - 7454/04

  UYAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  En outre, bien que la Convention n'implique en principe pas l'obligation de libérer un détenu pour des raisons de santé (voir paragraphe 50 ci-dessus), la décision d'ordonner la réincarcération d'une personne en grève de la faim peut s'avérer contraire à l'article 3 de la Convention si cette personne est atteinte de séquelles durables, telles que le syndrome de Wernicke-Korsakoff (voir parmi tant d'autres Uyan c. Turquie, no 7454/04, §§ 44-54, 10 novembre 2005 et Balyemez c. Turquie, no 32495/03, §§ 90-96, 22 décembre 2005).
• EGMR, 31.03.2009 - 1639/03

  HOROZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Cela étant, la Convention n'implique en principe pas l'obligation de libérer un détenu pour raisons de santé (Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005 ; Horoz c. Turquie, no 1639/03, § 22, 31 mars 2009) et la Cour ne peut substituer son point de vue à celui des juridictions internes lorsque les autorités nationales ont largement satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique de l'intéressé, notamment par l'administration de soins médicaux appropriés (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004 ; Horoz, précité § 28).
• EGMR, 05.04.2005 - 54825/00

  NEVMERZHITSKY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Concernant, finalement, la question spécifique de l'alimentation forcée d'un détenu en grève de la faim, la Cour rappelle que, s'agissant d'une mesure dictée par une nécessité thérapeutique selon les conceptions médicales établies, elle ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante, moyennant le respect des conditions énumérées dans son arrêt Nevmerjitski c. Ukraine (no 54825/00, § 94, CEDH 2005-II (extraits)).
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  AKSU c. TURQUIE
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 07.10.2008 - 35228/03

  BOGUMIL c. PORTUGAL

• EGMR, 19.12.2017 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL

  Nevmerzhitsky v. Ukraine, no. 54825/00, ECHR 2005-II (extracts); Ciorap v. Moldova, no. 12066/02, 19 June 2007; and Rappaz v. Switzerland (dec.), no. 73175/10, 26 March 2013.