Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KALLIPOLITOU c. GRÈCE

  Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII, et Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 54, CEDH 2010).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  Elle rappelle de plus que, dans des affaires similaires, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal lorsque les intéressés disposaient d'autres voies judiciaires pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, CEDH 2005-VII (extraits), et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).

 
• EGMR, 28.10.1998 - 24760/94

  ASSENOV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  Elle rappelle de plus que, dans des affaires similaires, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal lorsque les intéressés disposaient d'autres voies judiciaires pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, CEDH 2005-VII (extraits), et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
• EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  LACERDA GOUVEIA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  Elle rappelle de plus que, dans des affaires similaires, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal lorsque les intéressés disposaient d'autres voies judiciaires pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, CEDH 2005-VII (extraits), et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
• EGMR, 12.07.2005 - 64320/01

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  Elle rappelle de plus que, dans des affaires similaires, elle a conclu à l'absence de violation du droit d'accès à un tribunal lorsque les intéressés disposaient d'autres voies judiciaires pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003, Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§ 119-122, CEDH 2005-VII (extraits), et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 80, 1er mars 2011).
• EGMR, 19.04.2018 - 11946/11

  DIMITRAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2019 - 49031/12

  En l'espèce, la Cour observe que la clôture des poursuites pénales a laissé intactes les prétentions civiles de la requérante, qui pouvait introduire une demande tendant à la réparation de son préjudice moral devant les juridictions civiles (voir aussi Dimitras c. Grèce, no 11946/11, § 46, 19 avril 2018).

• EGMR, 15.01.2020 - 22358/14

  TUFAIL BHATTI CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES

  49031/12.