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   EGMR, 26.04.2007 - 25326/03   

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EGMR, 26.04.2007 - 25326/03 (https://dejure.org/2007,68916)
EGMR, Entscheidung vom 26.04.2007 - 25326/03 (https://dejure.org/2007,68916)
EGMR, Entscheidung vom 26. April 2007 - 25326/03 (https://dejure.org/2007,68916)
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  • EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

    NUUTINEN v. FINLAND

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    Il est donc fondamental de traiter avec célérité les affaires de garde d'enfant ; à cet égard, un retard au cours d'une phase donnée peut se tolérer à condition que la durée totale de la procédure ne soit pas excessive (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII).

    Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).

  • EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

    Fall E. gegen DEUTSCHLAND

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), et l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII).
  • EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

    IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    Sur ce point, le requérant rappelle que, si des mesures coercitives à l'égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement illégal du parent avec lequel vivent les enfants (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 106, CEDH 2000-I).
  • EGMR, 26.09.2012 - 73229/01

    REIGADO RAMOS AGAINST PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), et l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII).
  • EGMR, 12.01.2006 - 35978/02

    MIHAILOVA v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    Selon la Cour, il y a lieu de considérer ces principes comme s'appliquant aussi à des affaires ayant trait à un conflit opposant les parents quant au contact avec leur enfant (voir, mutatis mutandis, Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).
  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 25326/03
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 102, 29 juin 2004).
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