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| EGMR, 26.04.2016 - 25830/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BERECZKI c. ROUMANIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial) (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 22.01.2008 - 43546/02
E.B. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
Cette question s'est posée pour la première fois dans l'affaire E.B. c. France ([GC], no 43546/02, 22 janvier 2008), dans laquelle la requérante, une lesbienne, estimait avoir été victime d'une discrimination dans le cadre d'une procédure d'adoption. - EGMR, 22.11.2007 - 20366/04
SFRIJAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le redressement le plus approprié pour le requérant serait, sous réserve qu'il en forme la demande, que la procédure soit rejugée ou rouverte en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007, et S.C. IMH Suceava S.R.L., précité, § 56). - EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
La Cour note que le principal élément du critère de recevabilité est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun préjudice important, ce qui oblige la Cour à apprécier l'impact de l'affaire, d'un point de vue monétaire, pour le requérant (Bock c. Allemagne (déc.) no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Sancho Cruz et 14 autres affaires « Réforme agraire'c. Portugal, nos 8851/07, 8854/07, 8856/07, 8865/07, 10142/07, 10144/07, 24622/07, 32733/07, 32744/07, 41645/07, 19150/08, 22885/08, 22887/08, 26612/08 et 202/09, § 30, 18 janvier 2011).
- EGMR, 12.04.2016 - 12060/12
M.C. AND A.C. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
J'ai évoqué cette économie de raisonnement dans mon opinion en partie dissidente annexée à l'arrêt M.C. et A.C. c. Roumanie (no 12060/12, 12 avril 2016 (non encore définitif)). - EGMR, 06.03.2012 - 23563/07
GAGLIANO GIORGI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
En outre, au vu des critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, §§ 55-56, CEDH (extraits)). - EGMR, 19.01.2010 - 22051/07
B. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
La Cour note que le principal élément du critère de recevabilité est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun préjudice important, ce qui oblige la Cour à apprécier l'impact de l'affaire, d'un point de vue monétaire, pour le requérant (Bock c. Allemagne (déc.) no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Sancho Cruz et 14 autres affaires « Réforme agraire'c. Portugal, nos 8851/07, 8854/07, 8856/07, 8865/07, 10142/07, 10144/07, 24622/07, 32733/07, 32744/07, 41645/07, 19150/08, 22885/08, 22887/08, 26612/08 et 202/09, § 30, 18 janvier 2011). - EGMR, 18.01.2011 - 8851/07
SANCHO CRUZ ET AUTRES AFFAIRES " RÉFORME AGRAIRE " c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
La Cour note que le principal élément du critère de recevabilité est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun préjudice important, ce qui oblige la Cour à apprécier l'impact de l'affaire, d'un point de vue monétaire, pour le requérant (Bock c. Allemagne (déc.) no 22051/07, 19 janvier 2010 ; Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Sancho Cruz et 14 autres affaires « Réforme agraire'c. Portugal, nos 8851/07, 8854/07, 8856/07, 8865/07, 10142/07, 10144/07, 24622/07, 32733/07, 32744/07, 41645/07, 19150/08, 22885/08, 22887/08, 26612/08 et 202/09, § 30, 18 janvier 2011). - EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 26.04.2016 - 25830/08
En effet, cette juridiction n'a pas eu à se prononcer sur le défaut d'impartialité du tribunal, dès lors que les demandes de dépaysement de l'affaire formées par le requérant ont toutes été rejetées avec une motivation très succincte de la Haute Cour (voir, par exemple, Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, §§ 41 et 42, série A no 84 et Hirschhorn c. Roumanie, no 29294/02, §§ 78-81, 26 juillet 2007).
- EGMR, 24.07.2018 - 39234/08
FILYUTKIN c. RUSSIE
Ensuite, eu égard aux circonstances de l'espèce et au constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle est parvenue, la Cour considère que le requérant a dû subir un préjudice moral qui ne peut être suffisamment réparé par le simple constat d'une violation (Ramljak, précité, § 46, Yeltepe c. Turquie, no 24087/07, § 37, 14 mars 2017, et Bereczki c. Roumanie, no 25830/08, § 56, 26 avril 2016).