Rechtsprechung
| EGMR, 26.05.2005 - 58472/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIMA c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
- EGMR, 16.11.2006 - 58472/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
Par ailleurs, si la Cour doit s'assurer qu'une procédure dans son ensemble, y compris la manière dont ont été traitées les preuves, a revêtu un caractère équitable au sens de l'article 6 § 1, elle rappelle que la Convention ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 68, CEDH 2002-IV). - EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
Enfin, le droit doit revêtir un caractère civil (voir, par exemple, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, CEDH 2001-V, § 87, et Gutfreund c. France, no 45681/99, § 38, 12 juin 2003). - EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
Par ailleurs, si la Cour doit s'assurer qu'une procédure dans son ensemble, y compris la manière dont ont été traitées les preuves, a revêtu un caractère équitable au sens de l'article 6 § 1, elle rappelle que la Convention ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 68, CEDH 2002-IV). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.05.2005 - 58472/00
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Mifsud c. France [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).