Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

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• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'on leur amène une personne devant être placée en garde à vue, les policiers doivent consigner immédiatement ou dans les plus brefs délais et de manière aussi précise que possible tout signe visible d'un traumatisme récemment subi par cette personne (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 105, CEDH 2000-VI).

• EGMR, 10.01.2012 - 37554/06

  ROSIORU c. ROUMANIE

  L'article 10 du code de procédure pénale visant les situations empêchant le déclenchement et l'exercice de l'action publique, est décrit, dans sa partie pertinente, dans l'affaire Damian-Burueana et Damian c. Roumanie (no 6773/02, § 58, 26 mai 2009).

  Lorsqu'un agent de l'Etat est accusé de délits graves impliquant des traitements contraires à l'article 3, il n'est, en principe, pas acceptable que la conduite et l'aboutissement de tels procès se heurtent, entre autres, à la prescription pénale en raison d'atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans ce contexte (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65 et 66, 17 octobre 2006, Huseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008 et Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, §§ 80-81, 26 mai 2009).

• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

  Dans ces circonstances, il ne saurait se déduire du refus allégué des autorités une volonté délibérée d'entraver l'exercice du droit de recours individuel du requérants (Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 120, 26 mai 2009).
• EGMR, 16.10.2018 - 5886/15

  LINGURAR ET AUTRES c. ROUMANIE

  Or il convient de rappeler que, lorsqu'un agent de l'État est accusé de délits graves impliquant des traitements contraires à l'article 3 de la Convention, il n'est, en principe, pas acceptable que la conduite et l'aboutissement de tels procès se heurtent, entre autres, à la prescription pénale en raison d'atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans ce contexte (Huseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008, et Damian­Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 80, 26 mai 2009).

 
• EGMR, 12.03.2013 - 52924/09

  IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale visant les situations empêchant le déclenchement et l'exercice de l'action publique sont décrites dans l'affaire Damian-Burueana et Damian c. Roumanie (no 6773/02, § 58, 26 mai 2009).
• EGMR, 10.07.2018 - 52241/14

  VASILEVSKIY AND BOGDANOV v. RUSSIA

  The Court reiterates that Article 5 § 5 does not set a particular level of compensation or refer to specific amounts (see Damian-Burueana and Damian v. Romania, no. 6773/02, § 89, 26 May 2009, and K.W. v. Switzerland, no. 26382/95, Commission decision of 3 December 1997).
• EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  NICORICI c. ROUMANIE

  La Cour estime que les questions soulevées en l'espèce doivent être examinées sous les volets matériel et procédural de l'article 3 (voir, notamment, Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 64, 26 mai 2009 et Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007).
• EGMR, 10.01.2012 - 11014/05

  SERBAN c. ROUMANIE

  Par ailleurs, dans la mesure où l'enquête interne portait en l'espèce également sur des faits reprochés à des policiers, la Cour rappelle que lorsqu'un agent de l'État est accusé de délits graves impliquant des traitements contraires à l'article 3, il n'est, en principe, pas acceptable que la conduite et l'aboutissement de tels procès se heurtent, entre autres, à la prescription pénale en raison d'atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans ce contexte (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65 et 66, 17 octobre 2006, Huseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008 et Damian­Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, §§ 80-81, 26 mai 2009).