Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IPSEFTEL c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 26.05.2015 - 18638/05
• EGMR, 19.03.2019 - 18638/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 09.12.2008 - 22522/03

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  Comme elle l'a en effet énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans des circonstances exceptionnelles (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; et Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 64-65, CEDH 2007-I).

 
• EGMR, 04.09.2019 - 51356/99

  NASTOU CONTRE LA GRÈCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans des circonstances exceptionnelles (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; et Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention que dans des circonstances exceptionnelles (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; et Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005).
• EGMR, 06.06.2012 - 1411/03

  TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  Or, rien ne démontre que lesdites conclusions lui aient été notifiées (voir, pour une situation similaire, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 27, 10 mars 2009).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

  Elle rappelle que les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer ce qui est « d'utilité publique ", car, dans le système de la Convention, il leur appartient de se prononcer les premières tant sur l'existence de problèmes d'intérêt public justifiant des privations de propriété que sur les mesures à prendre pour les résoudre (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332,).