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   EGMR, 26.05.2015 - 47157/10   

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EGMR, 26.05.2015 - 47157/10 (https://dejure.org/2015,13812)
EGMR, Entscheidung vom 26.05.2015 - 47157/10 (https://dejure.org/2015,13812)
EGMR, Entscheidung vom 26. Mai 2015 - 47157/10 (https://dejure.org/2015,13812)
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  • EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

    Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Elle rappelle que dans des affaires similaires à la présente espèce, en cas de pluralité des voies de recours internes, les requérants sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001, et Erdogan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yilmaz, précitée), dans laquelle un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et dans laquelle la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà suivi la voie pénale ; voir aussi Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010, et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, 2 octobre 2012).
  • EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

    ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kilinç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgin c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yilmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008), et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).
  • EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

    LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Elle rappelle que dans des affaires similaires à la présente espèce, en cas de pluralité des voies de recours internes, les requérants sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001, et Erdogan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yilmaz, précitée), dans laquelle un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et dans laquelle la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà suivi la voie pénale ; voir aussi Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010, et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, 2 octobre 2012).
  • EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

    MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    La Cour réaffirme qu'un délai d'action ou de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII, et Yabansu et autres, précité, § 68).
  • EGMR, 12.11.2013 - 43903/09

    YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    À cet égard, il convient de noter que la présente espèce s'apparente à l'affaire Yabansu et autres c. Turquie, dans laquelle les requérants avaient cherché à mettre en cause une responsabilité pour faute de l'administration pour des faits similaires (no 43903/09, §§ 63-64, 12 novembre 2013) ; et elle se distingue de l'affaire Eyilmez et Sakrak c. Turquie, où les requérants avaient fait valoir une responsabilité sans faute à la suite d'un accident survenu lors de l'accomplissement du service militaire du fils des requérants ((déc.), no 74704/11, 1er juillet 2014).
  • EGMR, 17.07.2008 - 48913/99

    YÜREKLI c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kilinç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgin c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yilmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008), et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).
  • EGMR, 01.07.2014 - 74704/11

    EYILMEZ ET SAKRAK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    À cet égard, il convient de noter que la présente espèce s'apparente à l'affaire Yabansu et autres c. Turquie, dans laquelle les requérants avaient cherché à mettre en cause une responsabilité pour faute de l'administration pour des faits similaires (no 43903/09, §§ 63-64, 12 novembre 2013) ; et elle se distingue de l'affaire Eyilmez et Sakrak c. Turquie, où les requérants avaient fait valoir une responsabilité sans faute à la suite d'un accident survenu lors de l'accomplissement du service militaire du fils des requérants ((déc.), no 74704/11, 1er juillet 2014).
  • EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

    MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    La Cour réaffirme qu'un délai d'action ou de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII, et Yabansu et autres, précité, § 68).
  • EGMR, 02.10.2012 - 34644/07

    ÖZTÜRK c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Elle rappelle que dans des affaires similaires à la présente espèce, en cas de pluralité des voies de recours internes, les requérants sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001, et Erdogan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yilmaz, précitée), dans laquelle un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et dans laquelle la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà suivi la voie pénale ; voir aussi Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 25, 2 mars 2010, et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, 2 octobre 2012).
  • EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

    SALGIN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 47157/10
    Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kilinç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgin c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yilmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008), et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).
  • EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

    CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE

  • EGMR, 15.06.2010 - 24576/09

    DEMIRORS ET GOGER c. TURQUIE

  • EGMR, 17.11.2015 - 611/12

    SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ c. TURQUIE

    À cet égard, la Cour réaffirme qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (Yesilkaya c. Turquie (déc.), no 47157/10, § 39, 26 mai 2015).
  • EGMR, 10.11.2015 - 38804/09

    DELICE c. TURQUIE

    Le tribunal administratif pouvait donc considérer, sans méconnaître le droit d'accès des requérants à la juridiction administrative, que le délai d'un an commençait à courir à partir de la date du dépôt de leur plainte devant le procureur de la République (comparer Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII, et Yesilkaya c. Turquie (déc.), no 47157/10, § 39, 26 mai 2015).
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