Rechtsprechung
EGMR, 26.05.2015 - 58437/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,13811) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D'ALBA c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 24.01.2006 - 72864/01
GALTIERI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Même si ni l'occupation ni l'expropriation n'ont eu lieu, la Cour estime que les faits décrits ci-dessus s'analysent en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006 ; Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013 ; et Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 26, 17 septembre 2013). - EGMR, 27.01.2005 - 46617/99
CAPESTRANI c. ITALIE*
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Cependant, dans la mesure où le grief de la requérante porte sur le retard dans l'examen de son recours administratif et de l'appel des sociétés coopératives, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007 ; et Contessa et autres, décision précitée, § 34). - EGMR, 13.11.2007 - 65039/01
SCHIAVONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013).
- EGMR, 27.11.2012 - 4686/06
TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Lorsqu'une mesure réglementant l'usage des biens est en cause, la Cour estime que l'absence d'indemnisation est l'un des éléments à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais que cette absence ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les décisions précitées Galtieri, Campanile et autres, § 32, et Contessa et autres, § 32 ; voir également Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 octobre 1994, §§ 47-48, série A no293-B ; Predil Anstalt c. Italie (déc.), no 31993/96, 14 mars 2002 ; et Tiralongo et Carbe c. Italie (déc.), no 4686/06, § 45, 27 novembre 2012, où la Cour a affirmé que l'absence d'indemnisation pour des interdictions de construire ayant duré cinq ans n'était pas de nature à rompre l'équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux du propriétaire). - EGMR, 20.11.2012 - 17995/08
PACIFICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Dans la mesure où la requérante se plaint de la durée de la procédure litigieuse, la Cour rappelle que le recours offert par la loi « Pinto'a été considéré comme étant accessible et en principe efficace pour dénoncer, au niveau interne, la lenteur de la justice (voir, parmi beaucoup d'autres, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 67, 20 novembre 2012). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, et Hiltunen c. Finlande (déc), no 30337/96, 28 septembre 1999). - EGMR, 17.09.2013 - 11004/05
CONTESSA ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Même si ni l'occupation ni l'expropriation n'ont eu lieu, la Cour estime que les faits décrits ci-dessus s'analysent en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006 ; Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013 ; et Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 26, 17 septembre 2013). - EGMR, 27.04.2010 - 1772/06
ZENO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013). - EGMR, 27.03.2007 - 72112/01
DE FILIPPO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.05.2015 - 58437/09
Cependant, dans la mesure où le grief de la requérante porte sur le retard dans l'examen de son recours administratif et de l'appel des sociétés coopératives, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007 ; et Contessa et autres, décision précitée, § 34). - EGMR, 13.05.2004 - 75248/01
CASA MISSIONARIA PER LE MISSIONI ESTERE DI STEYL contre l'ITALIE
- EGMR, 05.07.2005 - 57/03
AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.09.1999 - 30337/96
HILTUNEN v. FINLAND
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 15.01.2013 - 32635/05
CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
- EGMR, 11.07.2006 - 18059/06
WALTER v. ITALY
- EGMR, 08.09.2015 - 56678/09
CICNUS SRL c. ITALIE
La Cour considère que les rejets réitérés des demandes de permis de construire et l'octroi tardif de celui-ci constituent une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006 ; Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013 ; Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 26, 17 septembre 2013 ; et D'Alba c. Italie (déc.), no 58437/09, § 34, 26 mai 2015).