Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 9812/13

Les dispositions du code de procédure pénale (CPP), tel qu'en vigueur avant le 1er février 2014, qui sont pertinentes en l'espèce et qui définissaient l'étendue de la compétence et des pouvoirs des juridictions saisies d'un recours sont décrites dans l'arrêt Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).

Appréciation de la Cour 23. La Cour rappelle que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).

Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 9812/13

Appréciation de la Cour 23. La Cour rappelle que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).

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La Cour rappelle que la durée «raisonnable» d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

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La Cour rappelle que la durée «raisonnable» d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

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Appréciation de la Cour 23. La Cour rappelle que, lorsqu'une instance de recours est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, § 54, 29 octobre 2013).