Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETREA CHISALAU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, § 39, 7 avril 2005).
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Toutefois, la Cour relève que les problèmes découlant de la surpopulation dans les prisons revêtaient apparemment un caractère structurel et ne concernaient pas uniquement la situation personnelle du requérant (Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, 18 septembre 2001, Fane Ciobanu c. Roumanie no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Dans sa décision du 5 mars 2005, 1e tribunal de première instance de Baia Mare a rejeté la plainte d'un détenu relative à des mauvaises conditions de détention (surpopulation, alimentation, hygiène), retenant qu'il s'agissait des conditions caractéristiques de toutes les prisons de Roumanie, dues à un budget insuffisant et un taux très élevé d'occupation (Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 17, 16 juillet 2009).

 
• EGMR, 04.03.2008 - 42722/02

  STOICA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Le requérant aurait pu contester, devant les procureurs hiérarchiquement supérieurs, conformément à l'article 278 du CPP, les deux non-lieux, puis, en cas de rejet, faire un recours devant un tribunal, conformément à l'article 2781 du CPP, dans le délai prévu au point 5 de l'article IX de la loi no 281 du 26 juin 2003 (Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 106-107, 4 mars 2008), ce qu'il n'a pas fait.
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Il se réfère à l'affaire Stan c. Roumanie (déc.) (no 6936/03, 20 mai 2008), dans laquelle un requérant a obtenu des dédommagements après le constat par les tribunaux internes de la dégradation de son état de santé pendant sa détention.
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  S'agissant des allégations relatives au défaut d'assistance médicale appropriée, la Cour rappelle que, dans l'affaire Petrea c. Roumanie (no 4792/03, § 36, 29 avril 2008), elle a conclu pour la première fois, qu'un recours fondé sur les dispositions du règlement d'urgence no 56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, après son entrée en vigueur, en juin 2003, mais qu'il n'en était pas un s'agissant des conditions de détention proprement dites (Petrea précité, §§ 36 et 37) ou de l'assistance médicale pour la période antérieure à 2003 (Petrea précité, § 40).
• KAG Münster, 28.01.2010 - 26/09

  Kostentragungspflicht des Dienstgebers für die Hinzuziehung eines …

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  26/09/2012.
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Pour ce qui est des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en raison de la spécificité du grief du requérant qui vise plus particulièrement le surpeuplement carcéral, l'OUG no 56/2003 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Petrea précité, § 37, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie, (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans l'arrêt Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007).

• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'une absence d'hygiène, ou de ventilation ou d'éclairage inadéquats dans les prisons de Gherla (Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 72, 7 décembre 2010, et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, § 96, 17 juillet 2012), de Baia Mare (Petrea Chisalau c. Roumanie, no 36680/03, § 51, 26 juin 2012, et Radu Pop, précité, § 96), de Botosani (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010, Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 66, 16 juillet 2013), de Craiova (Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, § 44, 19 février 2013), de Timisoara (Blejusca c. Roumanie, no 7910/10, § 43, 19 mars 2013), ainsi que de Iasi (Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 52-54, 12 juin 2012, et Olariu c. Roumanie, no 12845/08, § 31, 17 septembre 2013).