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EGMR, 26.07.2003 - 46168/99 |
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2003 - 46168/99
La Cour rappelle en outre que la question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable doit être tranchée sur la base d'une appréciation de la procédure considérée dans sa globalité (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II). - EGMR, 14.12.1999 - 37019/97
A.M. v. ITALY
Auszug aus EGMR, 26.07.2003 - 46168/99
La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 50, et A. M. c. Italie, no 37019/97, § 24, CEDH 1999-IX). - EGMR, 02.10.2001 - 44069/98
G.B. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2003 - 46168/99
La Cour rappelle d'abord que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés (voir, par exemple, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 464, § 30, G. B. c. France, no 44069/98, § 57, CEDH 2001-X).