Rechtsprechung
| EGMR, 26.07.2012 - 33560/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETKO YORDANOV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 29.05.2013 - 41486/98
CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour rappelle que dans la jurisprudence constante des organes de la Convention, un recours hiérarchique qui ne confère pas à celui qui l'introduit un droit personnel à obtenir de l'État qu'il exerce ses pouvoirs de surveillance ne peut être considéré comme un recours efficace au regard de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 56 ; Gibas c. Pologne, no 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, DR 82-B, p. 76 ; Kuchar et Stis c. République tchèque, (déc.), no 37527/97, 23 mai 2000 ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII). - EKMR, 06.09.1995 - 24559/94
GIBAS c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour rappelle que dans la jurisprudence constante des organes de la Convention, un recours hiérarchique qui ne confère pas à celui qui l'introduit un droit personnel à obtenir de l'État qu'il exerce ses pouvoirs de surveillance ne peut être considéré comme un recours efficace au regard de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 56 ; Gibas c. Pologne, no 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, DR 82-B, p. 76 ; Kuchar et Stis c. République tchèque, (déc.), no 37527/97, 23 mai 2000 ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII). - EKMR, 05.12.1978 - 7464/76
KARRER ET AUTRES c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour rappelle que dans la jurisprudence constante des organes de la Convention, un recours hiérarchique qui ne confère pas à celui qui l'introduit un droit personnel à obtenir de l'État qu'il exerce ses pouvoirs de surveillance ne peut être considéré comme un recours efficace au regard de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 56 ; Gibas c. Pologne, no 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, DR 82-B, p. 76 ; Kuchar et Stis c. République tchèque, (déc.), no 37527/97, 23 mai 2000 ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII).
- EGMR, 22.10.2009 - 27207/04
YANKOV AND MANCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des retards injustifiés de la procédure pénale au stade de l'instruction préliminaire (voir Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, §§ 29 et 30, 23 septembre 2004 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 16, 8 janvier 2009 ; Yankov et Manchev c. Bulgarie, nos 27207/04 et 15614/05, §§ 21 et 22, 22 octobre 2009). - EGMR, 08.01.2009 - 43428/02
MYASHEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des retards injustifiés de la procédure pénale au stade de l'instruction préliminaire (voir Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, §§ 29 et 30, 23 septembre 2004 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 16, 8 janvier 2009 ; Yankov et Manchev c. Bulgarie, nos 27207/04 et 15614/05, §§ 21 et 22, 22 octobre 2009). - EGMR, 12.04.2007 - 57855/00
GANCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
En se référant à l'arrêt Gantchev c. Bulgarie, no 57855/00, §§ 26-34, 12 avril 2007, il fait observer que le requérant aurait pu introduire un recours tiré de l'article 239a de l'ancien CPP à un stade moins avancé de l'instruction préliminaire, ce qui aurait permis un examen plus accéléré de l'affaire pénale. - EGMR, 13.01.2009 - 35738/03
SAPEYAN v. ARMENIA
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour rappelle que la réouverture de la procédure pour des circonstances non liées au grief soulevé devant elle par le requérant n'est pas en mesure de repousser le point de départ du délai de six mois (Sapeïan c. Arménie, no 35738/03, § 24, 13 janvier 2009). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 23.09.2004 - 54178/00
OSMANOV AND YUSEINOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des retards injustifiés de la procédure pénale au stade de l'instruction préliminaire (voir Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos 54178/00 et 59901/00, §§ 29 et 30, 23 septembre 2004 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 16, 8 janvier 2009 ; Yankov et Manchev c. Bulgarie, nos 27207/04 et 15614/05, §§ 21 et 22, 22 octobre 2009). - EGMR, 12.10.2006 - 58775/00
MLADENOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 26.07.2012 - 33560/06
Force est de constater cependant que les tribunaux bulgares ne se sont pas référés de manière explicite à l'article 6 § 1 de la Convention et qu'ils n'ont pas précisé si les retards dans la procédure étaient imputables aux autorités (voir, Mladenov c. Bulgarie, no 58775/00, § 32, 12 octobre 2006, et Dimitrov et Hamanov, précité, § 65).