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EGMR, 26.08.2003 - 51294/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MADI contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
- EGMR, 27.04.2004 - 51294/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
Par ailleurs, le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue de l'affaire Selmouni (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V) laquelle était pendante devant les juridictions internes lors de la saisine de la Cour. - EGMR, 20.07.2000 - 33951/96
CALOC v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
La procédure pénale a donc permis l'identification et la punition des responsables (Caloc c. France, arrêt du 20 juillet 2000, requête no 33951/96, CEDH 2000-IX). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36). - EGMR, 25.04.1978 - 5856/72
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
Qu'ainsi, la torture est constituée par des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances, le traitement inhumain par un traitement qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière et, enfin, le traitement dégradant vise l'humiliation grossière de l'individu devant autrui (Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26), abaisse l'individu à ses propres yeux ou lorsque l'humiliation ou la souffrance qui l'accompagne va au-delà de celle que comporte une forme donnée de peine légitime (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 26.08.2003 - 51294/99
Il rappelle notamment qu'un requérant perd sa qualité de victime dès lors que les autorités nationales ont reconnu explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, § 66).