Rechtsprechung
| EGMR, 26.08.2008 - 35788/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DERSCARIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
Partiellement radiation du rôle partiellement irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 26.08.2008 - 35788/03
Eu égard aux informations dont elle dispose et considérant qu'elle ne peut que de façon limitée connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'examiner les faits et d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31 et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont les juridictions internes ont jugé l'action. - EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.08.2008 - 35788/03
Elle a estimé dans ladite affaire que la charge subie par les requérants avait été trop lourde, compte tenu de la difficulté d'identifier tous les copropriétaires et du refus opposé par l'un d'entre eux à l'action (Lupas et autres, précitée, §§ 73 et 76, et pour les principes généraux appliqués par la Cour en la matière, voir aussi, parmi d'autres, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36 ; F.E. c. France, arrêt du 30 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3349, § 44 ; et Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 23, CEDH 2001-XII). - EGMR, 06.12.2012 - 1434/02
LUPAS AND OTHERS AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 26.08.2008 - 35788/03
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, § 26, CEDH 2005-VII) et Lupas et autres c. Roumanie (nos 1434/02, 35370/02 et 1385/03, §§ 45-46, CEDH 2006-XV (extraits)).