Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GERARD BERNARD c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH-2000, § 152 ; Bouchet c. France, no 33591/96, § 40, 20 mars 2001 ; Zannouti c. France, no 42211/98, § 43, 31 juillet 2001).
• EGMR, 31.07.2001 - 42211/98

  ZANNOUTI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH-2000, § 152 ; Bouchet c. France, no 33591/96, § 40, 20 mars 2001 ; Zannouti c. France, no 42211/98, § 43, 31 juillet 2001).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Elle rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire, introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

 
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  S'agissant de la seconde branche du grief, la Cour rappelle que l'article 6 § 2 de la Convention exige notamment que l'autorité judiciaire ne présente pas une personne comme coupable d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, par. 35).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH-2000, § 152 ; Bouchet c. France, no 33591/96, § 40, 20 mars 2001 ; Zannouti c. France, no 42211/98, § 43, 31 juillet 2001).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  La Cour rappelle également que le danger de fuite ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine (voir Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p.37, § 98).
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Elle rappelle également que la gravité d'une infraction peut conduire les autorités à placer et laisser un suspect en détention provisoire pour empêcher de nouvelles infractions, si les circonstances de l'affaire, comme les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent le danger plausible et la mesure adéquate (Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 225, p. 15, § 40).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Toutefois, alors que le risque de fuite décroît nécessairement avec le temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10), les autorités judiciaires ont omis de spécifier en quoi il y avait lieu de considérer qu'en l'espèce un tel risque persistait après presque trois années de détention, étant rappelé que le requérant n'avait aucun antécédent judiciaire et que nombre des co-accusés avaient été remis en liberté (voir supra § 9).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 27678/02

  Pour ce qui est du renouvellement de l'infraction, la Cour rappelle que des éléments concrets telle que la nocivité de l'inculpé peuvent avoir de l'importance pour les juges (voir Matznetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, pp. 32-33, § 9).

• EGMR, 03.10.2013 - 12430/11

  VOSGIEN c. FRANCE

  En tout état de cause, la gravité des faits et le trouble à l'ordre public ne peuvent justifier à eux seuls une aussi longue détention provisoire (Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 46, 26 septembre 2006).
• EGMR, 22.03.2011 - 8710/08

  GEORGIOU c. GRECE

  Elle rappelle également que la gravité d'une infraction peut conduire les autorités à placer et laisser un suspect en détention provisoire pour empêcher de nouvelles infractions si les circonstances de l'affaire, comme les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent le danger plausible et la mesure adéquate (Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 44, 26 septembre 2006 ; Paradysz c. France, no 17020/05, § 70, 29 octobre 2009).
• EGMR, 26.01.2012 - 29095/09

  BERASATEGI c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (ibidem et Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006).

 
• EGMR, 26.01.2012 - 29119/09

  ESPARZA LURI c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (ibidem et Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 26.01.2012 - 29116/09

  GUIMON ESPARZA c. FRANCE

  Celle-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais elle doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (ibidem et Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 26.09.2013 - 45077/10

  ALMANDOZ ERVITI c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006 ; Guimon Esparza, précité, § 39).
• EGMR, 26.01.2012 - 29109/09

  SAGARZAZU c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (ibidem et Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 26.01.2012 - 29101/09

  SORIA VALDERRAMA c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (ibidem et Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 26.09.2013 - 45087/10

  ABAD URKIXO c. FRANCE

  Celui-ci n'avait certes pas l'obligation de coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l'instruction (Gérard Bernard c. France, no 27678/02, § 42, 26 septembre 2006 ; Guimon Esparza, précité, § 39).