Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIRAUX c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b,, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 6-3-a et 6-3-b Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement frais et dépens - procédure nationale (französisch)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 73529/01

  Le Gouvernement estime par ailleurs que la présente affaire se distingue de l'affaire Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, CEDH 1999-II) dans laquelle les requérants ne s'étaient à aucun moment vu offrir l'occasion d'organiser leur défense d'une manière concrète et effective sur la nouvelle qualification.

  Je relève qu'à la différence de l'affaire Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II), dans le cadre de laquelle les requérants n'avaient eu connaissance du changement de la qualification qu'au moment du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, en l'espèce le problème de la requalification est apparu en raison d'une question subsidiaire posée par le président de la cour d'assises à l'issue des débats, avant que le jury ne se retire pour délibérer.

• EKMR, 24.10.1995 - 20982/92

  DEMOCLES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 73529/01

  Partant, le requérant, au demeurant représenté par un avocat, a lui-même omis d'utiliser les moyens à sa disposition pour présenter des arguments de défense complémentaires sur la question litigieuse (voir, mutatis mutandis, Democles c. France, no 20982/92, décision de la Commission du 24 octobre 1995).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 73529/01

  La Cour considère, au vu de ces éléments, de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'accusation à l'intéressé » et du rôle déterminant joué par l'acte d'accusation dans les poursuites pénales (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168), qu'il n'est pas établi que le requérant aurait eu connaissance de la possibilité d'une condamnation pour viol (voir, mutatis mutandis, l'affaire Pélissier et Sassi, précitée, § 56).

• EGMR, 23.01.2024 - 46154/16

  CUCCI c. ITALIE

  La Cour en déduit que, malgré leur requalification juridique, les faits sont restés les mêmes pendant la procédure et aucun nouveau fait n'a été contesté à la requérante (voir Backstrom et Andersson c. Suède (déc.), no 67930/01, du 5 septembre 2006, et, a contrario, Miraux c. France, no 73529/01, § 36, 26 septembre 2006).
• EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  ABDELALI c. FRANCE

  La Cour estime d'abord que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Sejdovic c. Italie [GC], n o56581/00, § 126, CEDH 2006-... ; voir aussi, mutatis mutandis, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV et Miraux c. France, no 73529/01, § 42, 26 septembre 2006).
• EGMR, 24.06.2021 - 63418/13

  DUMENIL c. FRANCE

  La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, 25 mars 1999, Mattéi c. France, no 34043/02, 19 décembre 2006, et Miraux c. France, no 73529/01, 26 septembre 2006).
• EGMR, 05.10.2010 - 45343/08

  GOMEZ CESPON c. SUISSE

  L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales (Miraux c. France, no 73529/01, § 31, 26 septembre 2006), l'article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
• EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  TSAGGARAKIS c. GRECE

  La requalification ayant été sollicitée par le ministère public au moment de l'audience d'appel, tant le requérant que ses représentants ont eu la possibilité soit d'argumenter sur la proposition de requalification (voir, a contrario, Miraux c. France, no 73529/01, § 34, 26 septembre 2006 ; Bäckström et Andersson c. Suède (déc.), no 67930/01, 5 septembre 2006) soit de solliciter un renvoi de l'affaire à une date ultérieure s'ils ne s'estimaient pas en mesure d'y répondre efficacement (voir Vesque c. France, no 3774/02, § 42, 7 mars 2006), ce qu'ils n'ont pas fait.