Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE

  Art. 3 MRK
  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Fernandez Kerr v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  En règle générale, seules des données convaincantes sont susceptibles de la conduire à s'écarter des constatations de fait des juridictions internes (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269).
• EGMR, 28.06.2011 - 17/02

  LIGERES v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  17/02/2014.
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV, et CreanÄŸa c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 88, 23 février 2012.

 
• EGMR, 25.10.2017 - 75022/01

  PETYO POPOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (voir, notamment, Petyo Popov c. Bulgarie, no 75022/01, § 54, 22 janvier 2009).
• EGMR, 14.10.2015 - 44256/06

  TURAN CAKIR AGAINST BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  Se référant aux arrêts Turan Cakir c. Belgique (no 44256/06, 10 mars 2009) et Iordan Petrov c. Bulgarie (no 22926/04, 24 janvier 2012), le requérant renvoie aux mêmes principes jurisprudentiels que le Gouvernement (paragraphe 52 ci-dessous).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  S'agissant du volet matériel du grief, la Cour rappelle, d'une part, que lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres, précité, § 106, et El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012).
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  S'agissant spécialement de l'indépendance des enquêteurs, il faut ajouter que, pour qu'une enquête sur des faits de torture ou mauvais traitements imputés à la police ou d'autres services comparables de l'Etat puisse passer pour effective, il faut, d'une manière générale, que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les évènements (voir, par exemple, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 91, CEDH 1999-III, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 74, 26 avril 2007).
• EGMR, 02.11.2006 - 43393/98

  MATKO v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  Pour un exemple d'arrêt s'inscrivant dans le contexte d'une interpellation, voir Matko c. Slovénie, no 43393/98, §§ 98-99, 2 novembre 2006).

• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE

  Elle observe de plus que la requérante ne met en cause ni l'indépendance ni l'impartialité de l'IGPN ou de ceux de ses membres qui ont enquêté sur commissions rogatoires (voir, mutatis mutandis, Fernandez Kerr c. Belgique, no 19328/09, § 70, 26 septembre 2013).