Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 61068/16

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 26, 21 décembre 2010).

Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 61068/16

La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, qui ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Astikos Kai Paratheristikos Oikodomikos Synetairismos Axiomatikon et Karagiorgos c. Grèce (déc.), nos 29382/16 et 489/17, § 39, 9 mai 2017).

Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 61068/16

Elle observe que les périodes à prendre en compte ont duré trois ans environ en ce qui concerne la procédure décrite dans la requête no 61068/16 et deux ans et neuf mois environ en ce qui concerne la procédure décrite dans la requête no 61071/16 ce qui, en soi, n'est pas déraisonnable pour deux instances (voir, parmi beaucoup d'autres, Andreadou et autres c. Grèce (déc.), [comité], no 40676/13, § 16, 25 avril 2017).

Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 61068/16

À la lumière de sa jurisprudence dans l'affaire Techniki Olympiaki A.E. et notamment des considérations de la Cour sur l'effectivité du recours indemnitaire en cause (voir Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce, no 40547/10, § 58, 1er octobre 2013), la Cour conclut que le requérant était tenu par l'article 35 § 1 de la Convention d'utiliser ce recours.

Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 61068/16

En d'autres termes, la Cour ne peut mettre en cause l'appréciation des autorités internes que lorsque celle-ci est révélatrice d'un arbitraire évident (Heracles S.A. General Cement Company c. Grèce, no 55949/13, § 49, 11 octobre 2016).