Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Art. 41 MRK
  Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIERSACK c. BELGIQUE (ARTICLE 50)

  Art. 41 MRK
  Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EKMR, 15.07.1980 - 8692/79
• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

Wird zitiert von ... (42)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  Par un arrêt du 1er octobre 1982, 1a Cour a relevé une infraction à l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention: l'impartialité du "tribunal" qui avait statué, le 10 novembre 1978, "sur le bien-fondé" d'une "accusation en matière pénale" dirigée contre l'intéressé, à savoir la cour d'assises du Brabant, "pouvait paraître sujette à caution" (série A no 53, paragraphes 28-32 des motifs et point 1 du dispositif, pp. 13-17).

  Il a en outre exprimé l'opinion que le rejet, le 21 février 1979, du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt litigieux (série A no 53, p. 10, § 17) n'empêchait pas la Cour suprême d'appliquer ledit article, notamment parce qu'elle avait ignoré à l'époque "deux circonstances" sur lesquelles "la Cour européenne appuie (...) sa décision": "d'une part, M. Van de Walle, président de la cour d'assises, avait jusqu'en novembre 1977 dirigé la section du parquet de Bruxelles chargée des poursuites contre Piersack (...)"; "d'autre part, en cette qualité, [il] avait effectivement joué un certain rôle dans la procédure" (ibidem, pp. 15-16, § 31).

  Le président du tribunal de première instance de Mons a décliné sa compétence le 7 septembre 1983, faute de "voie de fait (...) de la part des défendeurs": il a constaté qu'à la suite de l'arrêt du 18 mai 1983 le demandeur était "retombé" sous "le régime de la détention préventive"; la base légale de cette dernière résidait dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 16 juin 1978 (série A no 53, p. 7, § 13), arrêt que la Cour de cassation n'avait point annulé.

  En rejetant, le 21 février 1979, 1e pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises du Brabant (série A no 53, p. 10, § 57), la Cour de cassation a condamné le demandeur aux frais.

  Ce montant se révèle pourtant exagéré car, comme le rappelle le Gouvernement, une partie seulement du pourvoi concernait le problème que la Commission puis la Cour ont eu à examiner (série A no 53, p. 7, § 15).

• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  De fait, le délégué de la Commission le soutient avec raison, la procédure qui s'est déroulée ultérieurement en Belgique (paragraphe 6 ci-dessus) a redressé pour l'essentiel la violation constatée par la Cour le 1er octobre 1982; elle a conduit à un résultat aussi proche d'une restitutio in integrum que la nature des choses s'y prêtait (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A no 17, p. 18 in fine).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  La Cour appliquera les critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36).

• EGMR, 01.03.2006 - 56581/00

  SEJDOVIC c. ITALIE

  L'Etat défendeur demeure libre de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Il découle notamment de ce qui précède que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 43, 24 octobre 2002, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-...), l'objectif étant de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se trouvait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 123, 29 mars 2006, Sejdovic, précité, § 127, Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII, et Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
• EGMR, 14.09.1987 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Se référant au libellé de l'article 50 (art. 50) et à la jurisprudence y relative, il lui demandait - "sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la Cour" - si, de l'avis des autorités belges, la législation de l'État défendeur fournissait "un moyen d'effacer pleinement les conséquences du manquement constaté en l'espèce" (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piersack du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 13, § 5).

  La Cour relève d'abord que les conditions d'application de l'article 50 (art. 50) se trouvent réunies: la procédure qui s'est déroulée en Belgique après son arrêt (paragraphe 7 ci-dessus) n'a pas redressé la violation constatée à Strasbourg le 26 octobre 1984; elle n'a pas conduit à un résultat aussi proche d'une restitutio in integrum que la nature des choses s'y prêtait (voir, a contrario, l'arrêt Piersack du 26 octobre 1984, série A no 85, pp. 15-16, § 11).

 
• EGMR, 28.06.1993 - 12489/86

  WINDISCH c. AUTRICHE (ARTICLE 50)

  La procédure suivie ultérieurement en Autriche (paragraphes 4-6 ci-dessus) a redressé la violation que la Cour avait relevée le 27 septembre 1990 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piersack c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 85, pp.

  Au sujet de la demande pour dommage matériel, la Cour souscrit à la thèse du Gouvernement: l'issue de la nouvelle procédure et l'imputation sur la peine de l'emprisonnement déjà subi par l'intéressé ont conduit à un résultat aussi proche d'une restitutio in integrum que la nature des choses s'y prêtait (arrêt Piersack précité, série A no 85, pp.

• EGMR, 10.11.2004 - 56581/00

  SEJDOVIC v. ITALY

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il faut placer le requérant le plus possible dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
• EGMR, 01.07.2008 - 42250/02

  CALMANOVICI c. ROUMANIE

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, dans toute la mesure du possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 24.07.2012 - 29476/06

  D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE

  La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence bien établie, il faut, en cas de violation de l'article 6 de la Convention, placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).
• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle le principe à la base de la satisfaction équitable pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention est qu'il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de l'article 6 (arrêt Piersack c. Belgique (article 50) du 26 octobre 1984, série A n° 85, § 12).
• EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  SÜZER c. TURQUIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).
• EGMR, 26.01.2006 - 62710/00

  LUNGOCI c. ROUMANIE

  La Cour rappelle également sa jurisprudence bien établie selon laquelle en cas de violation de l'article 6 de la Convention il faut placer la requérante, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle elle se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
• EGMR, 24.01.2012 - 22926/04

  IORDAN PETROV c. BULGARIE
• EGMR, 22.07.2008 - 38323/04

  KAÇAR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  SFRIJAN c. ROUMANIE
• EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  S.C. RAISA M. SHIPPING S.R.L. c. ROUMANIE
• EGMR, 06.11.2012 - 7088/03

  MIU c. ROUMANIE
• EGMR, 03.07.2012 - 13577/05

  RADEVA c. BULGARIE
• EGMR, 25.03.2010 - 37193/07

  PARASKEVA TODOROVA c. BULGARIE
• EGMR, 08.02.2007 - 25701/03

  KOLLCAKU c. ITALIE
• EGMR, 02.06.2005 - 46825/99

  CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 22.04.2004 - 55634/00

  CIANETTI c. ITALIE
• EGMR, 02.07.2009 - 23530/02

  IORDAN IORDANOV ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  IOSIF ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 16.10.2007 - 64215/01

  DE TRANA c. ITALIE
• EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  HU c. ITALIE
• EGMR, 15.06.2006 - 5050/02

  PANTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 22.12.2005 - 32259/02

  IERA MONI PROFITOU ILIOU THIRAS c. GRECE
• EGMR, 24.09.2013 - 2611/09

  DIL c. TURQUIE
• EGMR, 20.05.2010 - 14295/05

  NURTEN YAVUZ c. TURQUIE
• EGMR, 03.12.2009 - 333/04

  ALIYKOV c. BULGARIE
• EGMR, 13.05.2008 - 15872/03

  SC EDITURA ORIZONTURI SRL c. ROUMANIE
• EGMR, 08.04.2008 - 12146/02

  AKINCI c. TURQUIE
• EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  YERLIKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  AY ALI c. ITALIE
• EGMR, 23.05.2006 - 24379/02

  KOUNOV c. BULGARIE
• EGMR, 09.06.2005 - 42191/02

  R.R. c. ITALIE
• EGMR, 21.04.2005 - 3028/03

  BASOUKOU c. GRECE
• EGMR, 19.07.2011 - 27949/04

  LECA ET FILIPESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 05.05.2009 - 32297/04

  BINDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 27.01.2009 - 2367/04

  DANIEL ET NICULINA GEORGESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.01.2009 - 11098/04

  YAVUZ SARIKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE
• EGMR, 21.12.2006 - 14405/05

  ZUNIC c. ITALIE