Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAINI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.03.1999 - 31801/96
• EGMR, 26.10.1999 - 31801/96

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.1999 - 31801/96

  L'issue de la procédure était donc déterminante aux fins de l'article 6 § 1 de la Convention pour l'établissement du droit à réparation du requérant (arrêts Aït-Mouhoub précité, p. 3226, § 45 et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, § 121).

  En outre, la Cour rappelle que la procédure s'étant terminée par un non-lieu, une action fondée sur la responsabilité des policiers était vouée à l'échec et n'était qu'un recours illusoire dans la mesure où le requérant, qui n'avait pu démontrer le bien-fondé de ses allégations devant les juridictions pénales, n'avait aucune chance de le faire devant les juridictions civiles (Tomasi c. France, rapport Comm. 11.12.90, § 133-134, série A n° 241-A, pp. 55-56).

• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Cela ne saurait entrer en ligne de compte, car ils avaient la possibilité de présenter une demande en dommages-intérêts jusque et y compris devant les juridictions de jugement (Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A no 333-A, pp. 14-15, § 47 ; Aït-Mouhoub c. France, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3226, § 44 ; Maini c. France, no 31801/96, § 28, 26 octobre 1999, non publié).
• EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Se référant aux arrêts Maini c. France (no 31801/96, § 30, 26 octobre 1999) et Cobzaru c. Roumanie (no 48254/99, §§ 82-83, 26 juillet 2007), les requérants estiment avoir épuisé toutes les voies de recours ouvertes pour établir les responsabilités pénales dans le décès de leur fils.
• EGMR, 14.12.2004 - 58478/00

  RUPA c. ROUMANIE

  Le requérant prétend, d'une part, en invoquant plusieurs affaires tranchées par la Cour (Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A no 333-A, Caloc c. France, no 33951/96, CEDH 2000-IX, et Maini c. France, no 31801/96, 26 octobre 1999), qu'il ne pouvait se constituer partie civile devant un tribunal que si le procureur avait ordonné un renvoi en jugement.