Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SILVA MONTEIRO MARTINS RIBEIRO c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 18 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  OCIC contre la CROATIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  Or l'article 34 de la Convention n'institue pas, au profit des particuliers, une sorte d'actio popularis pour l'interprétation de la Convention ; il ne les autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi par cela seul qu'elle leur semble enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17-18, § 33 ; Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 02.10.2001 - 49853/99

  PICHON and SAJOUS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  Le terme «pratiques» au sens de l'article 9 § 1 ne désigne pas n'importe quel acte ou comportement public motivé ou inspiré par une religion ou une conviction (Pichon et Sajous c. France (déc.), no 49853/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 05.09.2002 - 50490/99

  BOSO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  La Cour rappelle en tout état de cause sa jurisprudence constante selon laquelle dans ce domaine délicat, dans lequel les lois nationales diffèrent considérablement, et à supposer même que la Convention puisse être considérée comme ayant quelque influence à cet égard, les Etats contractants doivent jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire (H. c. Norvège, no 17004/90, décision de la Commission du 19 mai 1992, Décisions et rapports 73, p. 155 ; Boso c. Italie (déc.), no 50490/99, CEDH 2002-VII).

 
• EKMR, 19.05.1992 - 17004/90

  H. c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  La Cour rappelle en tout état de cause sa jurisprudence constante selon laquelle dans ce domaine délicat, dans lequel les lois nationales diffèrent considérablement, et à supposer même que la Convention puisse être considérée comme ayant quelque influence à cet égard, les Etats contractants doivent jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire (H. c. Norvège, no 17004/90, décision de la Commission du 19 mai 1992, Décisions et rapports 73, p. 155 ; Boso c. Italie (déc.), no 50490/99, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  Comme la Cour l'a dit dans son arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993 (série A no 260-A, p. 22, § 52), l'article 7 ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé: il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l'accusé, notamment par analogie.
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  Or l'article 34 de la Convention n'institue pas, au profit des particuliers, une sorte d'actio popularis pour l'interprétation de la Convention ; il ne les autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi par cela seul qu'elle leur semble enfreindre la Convention (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17-18, § 33 ; Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  Ainsi, si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.10.2004 - 16471/02

  La Cour a donc indiqué que la notion de «droit» («law») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention, notion qui englobe le droit écrit comme non écrit et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, § 37).