Rechtsprechung
| EGMR, 26.10.2006 - 1414/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Incompétence (grief irrecevable) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure ...
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 1414/03
- EGMR, 26.10.2006 - 1414/03
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 14.12.2010 - 24880/05
HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Le Gouvernement estime que, pour ce qui est de l'interprétation du principe du contradictoire, la Cour a adopté dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (arrêt précité) et Mares c. République tchèque (no 1414/03, 26 octobre 2006) une approche très formaliste qui contraste avec le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger les droits concrets et effectifs, et non ceux qui seraient théoriques ou illusoires.La Cour observe ensuite que le présent grief est analogue à celui soulevé par les requérants dans les affaires Milatová et autres c. République tchèque (no 61811/00, CEDH 2005-V), Mares c. République tchèque (no 1414/03, 26 octobre 2006) et Vokoun c. République tchèque (no 20728/05, 3 juillet 2008), dans lesquelles elle a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
- EGMR, 27.04.2010 - 23083/05
HUDAKOVA AND OTHERS v. SLOVAKIA
They argued that the Court's approach in Milatová and Others v. the Czech Republic, no. 61811/00, ECHR 2005-V and Mares v. the Czech Republic, no. 1414/03, 26 October 2006, in which violations of Article 6 § 1 were found, was too absolutist and formal.