Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ACATRINEI c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  Partant, une décision ou une mesure favorable aux requérants ne suffit en principe à leur retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 08.07.2003 - 13243/02

  POPOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  Il souligne également que dans la mesure où la requérante a vu réparer son préjudice par les juridictions internes, elle a perdu sa qualité de victime (Popov c. Ukraine (déc.), no 13243/02, 8 juillet 2003).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  Pour déterminer si la requérante disposait d'un «bien» aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour doit rechercher si le jugement du 17 février 1994 avait fait naître dans le chef de celle-ci une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  Partant, une décision ou une mesure favorable aux requérants ne suffit en principe à leur retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

• EGMR, 16.03.2010 - 6946/03

  COPACI c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, parmi d'autres, Taculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, §§ 35-40, 1er avril 2008, Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 23.02.2010 - 12947/03

  DAIA c. ROUMANIE

  Lorsque la violation alléguée consiste en une « situation continue ", le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue prend fin (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 23, 26 octobre 2006).
• EGMR, 25.11.2008 - 24714/03

  PAICU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).

 
• EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  JANTEA c. ROUMANIE

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).
• EGMR, 04.11.2008 - 25765/04

  DELCA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 21.09.2010 - 884/04

  BAJANARU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 et Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 26.01.2010 - 9822/06

  TUREANU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 26.01.2010 - 11249/06

  NICULAE PETRE POPA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 26.05.2009 - 28998/04

  CARSTEA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  POPA LUCRETIA ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 07.02.2008 - 6206/03

  BRATULESCU c. ROUMANIE