Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COMAN c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) exprimées à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) exprimées à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007).

 
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) exprimées à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  Dans sa décision du 5 mars 2005, 1e tribunal de première instance de Baia Mare a rejeté la plainte d'un détenu relative à des mauvaises conditions de détention (surpopulation, alimentation, hygiène), considérant qu'il s'agissait des conditions caractéristiques de toutes les prisons de Roumanie, dues à un budget insuffisant et un taux très élevé d'occupation (Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 17, 16 juillet 2009).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, § 39, 7 avril 2005).
• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KANTYREV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 18.10.2007 - 67253/01

  BABUSHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

• EGMR, 02.09.2014 - 4293/11

  COMAN c. ROUMANIE

  La première requête du requérant devant la Cour (no 34619/04).

  Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant, sans qu'il soit représenté par un avocat, avait saisi la Cour de la requête no 34619/04 dans laquelle il dénonçait les mauvaises conditions matérielles de détention subies dans la prison de Focsani - Mândresti de 2005 à 2009.

  Par un arrêt définitif du 26 octobre 2010, 1a Cour a jugé que les conditions de détention subies par le requérant dans la prison de Focsani - Mândresti étaient contraires à l'article 3 de la Convention et elle a accordé au requérant 8 000 euros au titre du préjudice moral (Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 66, 26 octobre 2010).

  Il précisa qu'il avait acheté une maison et que la somme obtenue au titre de réparation équitable à la suite de l'arrêt prononcé par la Cour dans l'affaire no 34619/04 n'avait pas été suffisante pour la réparation de la maison.

  Toutefois, elle observe que le requérant a déjà suivi la procédure devant la Cour lors de la requête no 34619/04.

• EGMR, 13.10.2015 - 77638/12

  MANEA c. ROUMANIE

  En revanche, la Cour a observé qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge de l'application des peines était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013), l'atteinte au droit à la correspondance (Petrea, précité, §§ 36-37) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).
• EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  SANATKAR c. ROUMANIE

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).

 
• EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE

  Dans la mesure où le grief du requérant se rapporte à l'insuffisance alléguée de son traitement médical, la Cour constate, comme elle l'a fait dans les affaires Petrea c. Roumanie (no 4792/03, § 35, 29 avril 2008) et Coman c. Roumanie (no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), que le requérant a omis d'introduire un recours fondé sur les dispositions de la loi no 275/2006 (paragraphe 14 in fine ci-dessus).
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE

  A cet égard, la Cour rappelle qu'en matière de conditions de détention dans les prisons en Roumanie, elle a rejeté les exceptions préliminaires similaires soulevées, ayant jugé que le Gouvernement n'avait pas prouvé qu'il y a une voie de recours effective à épuiser lorsqu'il s'agit d'un tel grief (voir, entre autres, Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 33-35, 27 mai 2010, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 49, 26 octobre 2010, Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 65, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 72, 21 décembre 2010).
• EGMR, 16.06.2015 - 53168/12

  GHIROGA c. ROUMANIE

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines est une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).
• EGMR, 17.06.2014 - 48372/09

  MARIAN TOMA c. ROUMANIE

  S'agissant du restant du grief du requérant relatif à l'insuffisance alléguée de son traitement médical, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de la loi no 275/2006 constituait en la matière un recours effectif au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 36 et 37, 29 avril 2008, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010, et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009).