Rechtsprechung
| EGMR, 26.11.2002 - 36541/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BUCHEN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (ratione materiae non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 14+P1-1 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.04.2000 - 36541/97
- EGMR, 26.11.2002 - 36541/97
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Il existe une ligne de jurisprudence qui considère, à juste titre à notre sens, qu'une prestation sociale - même non contributive - peut constituer un bien au sens du Protocole no 1 (Gaygusuz c. Autriche, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1142, § 41, Buchen c. République tchèque, no 36541/97, § 46, 26 novembre 2002, ou plus récemment encore l'arrêt Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 42, CEDH 2003-X). - EGMR, 20.11.2006 - 4295/03
CHROUST v. THE CZECH REPUBLIC
Déclarant enfin qu'elle n'était pas compétente pour décider si V.M. avait le droit à ladite allocation, la Cour nota cependant que, lors d'un tel examen, l'on ne pouvait omettre les critères définis dans l'arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Buche?ˆ c. République tchèque (no 36541/97, 26 novembre 2002).Il estime que la situation décrite dans la présente requête diffère de celle analysée par la Cour dans l'arrêt Buche?ˆ c. République tchèque (no 36541/97, 26 novembre 2002), qui concernait l'octroi d'une allocation de retraite à diverses catégories d'anciens militaires.
- EGMR, 06.07.2005 - 65731/01
STEC AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Dans d'autres affaires, toutefois, la Cour jugea que même une prestation sociale relevant d'un régime non contributif pouvait constituer un bien aux fins du Protocole no 1 (Buchen c. République tchèque, no 36541/97, § 46, 26 novembre 2002 ; Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 42, CEDH 2003-X ; Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas, no 34462/97, CEDH 2002-IV ; Van den Bouwhuijsen et Schuring c. Pays-Bas, (déc.), no 44658/98, 16 décembre 2003).