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   EGMR, 26.11.2013 - 51618/12   

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EGMR, 26.11.2013 - 51618/12 (https://dejure.org/2013,53646)
EGMR, Entscheidung vom 26.11.2013 - 51618/12 (https://dejure.org/2013,53646)
EGMR, Entscheidung vom 26. November 2013 - 51618/12 (https://dejure.org/2013,53646)
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Wird zitiert von ... (27)Neu Zitiert selbst (1)

  • EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

    ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 26.11.2013 - 51618/12
    A ce titre, la Cour a déjà considéré dans l'arrêt Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012) que, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les recours préventifs et les recours indemnitaires doivent coexister de façon complémentaire.
  • EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

    ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

    LE CADRE JURIDIQUE ET LA PARTIQUE INTERNE PETINENTS Le droit et la pratique internes pertinents 33. En ce qui concerne le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, la Cour renvoie à sa décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013) et à son arrêt Kanakis c. Grèce (no 2) (no 40146/11, § 62, 12 décembre 2013).

    L'appréciation de la Cour 60. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 30.01.2020 - 9671/15

    J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE

    En pareil cas, l'exercice d'un recours préventif n'est pas obligatoire, un recours purement indemnitaire pouvant en principe être effectif (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 97-98, 10 janvier 2012, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et 5 autres, § 181, 27 janvier 2015, Bizjak c. Slovénie (déc.), no 25516/12, § 28, 8 juillet 2014, Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013, Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, §§ 33-34, 19 janvier 2017, et Igbo et autres, précité, § 28).
  • EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

    ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

     
  • EGMR, 28.01.2016 - 69781/13

    KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 07.01.2016 - 53077/13

    KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle que dans son arrêt A.F. c. Grèce (no 53709/11, §§ 55-60, 13 juin 2013) elle a estimé qu'il convenait d'examiner si les dispositions d'un texte législatif ou réglementaire susceptibles d'être invoquées aux fins d'une action en application de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil étaient rédigées en termes suffisamment précis et garantissaient des droits « justiciables'(Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 32, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 25.02.2016 - 34083/13

    PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

    PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 29.10.2015 - 36673/13

    NIAZAI ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    Se prévalant de la jurisprudence de la Cour établie par la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, no 26 novembre 2013), le Gouvernement l'invite à rejeter la présente requête, pour autant qu'elle ait été introduite par les requérants nos 2, 3, 5, 6, 14 et 17, pour non-épuisement des voies de recours internes.

  • EGMR, 29.10.2015 - 53098/13

    KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 17.11.2020 - 550/17

    FRAGGOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

    Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à l'affaire Chatzivasiliadis c. Grèce ((déc.), no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

    La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

  • EGMR, 26.05.2020 - 70606/17

    TASIOS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 26.06.2014 - 2134/12

    DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE

  • EGMR, 15.03.2018 - 6813/12

    GEORGIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 18.01.2018 - 30030/15

    KOUREAS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 13.12.2022 - 37830/16

    G.T. c. GRÈCE

  • EGMR, 07.12.2017 - 29049/12

    STERGIOPOULOS c. GRÈCE

  • EGMR, 23.10.2014 - 36546/10

    NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 16.06.2020 - 30794/18

    ZISIS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 12.11.2015 - 36688/13

    KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 16.06.2020 - 26479/15

    BUZI c. GRÈCE

  • EGMR, 30.06.2016 - 26442/15

    KAGIA c. GRÈCE

  • EGMR, 12.11.2015 - 41800/13

    FILIPPOPOULOS c. GRÈCE

  • EGMR, 07.04.2016 - 7059/14

    ALI CHEEMA ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 25.09.2014 - 740/13

    LOGOTHETIS ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 17.04.2014 - 69881/12

    LICI c. GRÈCE

  • EGMR, 19.06.2018 - 62732/16

    ABDULLA ET AUTRES c. GRÈCE

  • EGMR, 06.10.2016 - 41804/13

    ALEXOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

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