Rechtsprechung
| EGMR, 26.11.2019 - 47190/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASILOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VASILOPOULOS AND OTHERS v. GREECE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2019 - 47190/12
Ainsi, avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir utilisé les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 24.07.2008 - 41461/02
VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 26.11.2019 - 47190/12
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu'une juridiction de recours examine le bien-fondé d'un recours, bien qu'elle le considère comme étant irrecevable, l'article 35 § 1 sera respecté (voir Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 52, 24 juillet 2008). - EGMR - 71879/12 (anhängig)
SITARIDIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2019 - 47190/12
Néanmoins, ces circonstances ne les dispensaient pas de l'obligation de formuler devant le Conseil d'État, ne serait-ce qu'en substance, leurs griefs de violation de la Convention (Sismanidis et Sitaridis c. Grèce, nos 66602/09 et 71879/12, § 50, 9 juin 2016). - EGMR, 05.01.2016 - 52335/12
PEACOCK v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.11.2019 - 47190/12
Il s'ensuit que les requérants n'ont pas donné aux juridictions grecques l'occasion que l'article 35 de la Convention a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir celle d'examiner, et ainsi de prévenir ou redresser, les violations de la Convention qui sont alléguées contre eux (voir à cet égard Association Les Témoins de Jéhovah c. France (déc.), no 8916/05, 21 septembre 2010, et Peacock c. Royaume-Uni (déc.), no 52335/12, §§ 32 - 41, 5 janvier 2016).