Rechtsprechung
| EGMR, 27.01.2005 - 60504/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FATTELL c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.01.2005 - 60504/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.01.2005 - 60504/00
La Cour considère que le litige, qui opposait le requérant à l'administration fiscale, portant notamment sur des pénalités pour mauvaise foi et pour manÅ?uvres frauduleuses, sanctions fiscales de nature répressive, présentait un «caractère pénal» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, lequel trouve donc à s'appliquer (Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284).